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5375 amendements trouvés


04/10/2022 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20212022-419 - Article 1er (Retiré)
Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonhomme, Chaize, Charon, Chasseing, Mmes De...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèv...

02/08/2022 — Amendement N° 542 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

01/08/2022 — Amendement N° 438 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonvil...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction ...

01/08/2022 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur l...

01/08/2022 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 10 octies (Non soutenu)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets des hausses des prix de l’énergie sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la ...

01/08/2022 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique ...

01/08/2022 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

01/08/2022 — Amendement N° 412 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

01/08/2022 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

01/08/2022 — Amendement N° 410 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Médevielle, Men...

Après l'article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la c...

01/08/2022 — Amendement N° 409 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er D (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

01/08/2022 — Amendement N° 408 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er D (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

01/08/2022 — Amendement N° 407 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Tombe)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et complémentaires par les mots : des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des temps de travail supplémentaires prévus par l’article L. 3121-59 du code du travail II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La pert...

01/08/2022 — Amendement N° 406 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts est supprimée pour les entreprises de transport public routier. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

01/08/2022 — Amendement N° 405 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Méd...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : La suppression de la redevance sur l'audiovisuel public pose la question du financement de l'audiovisuel public sous deux angles différents : - d...

01/08/2022 — Amendement N° 404 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Médevielle, Mme Mé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la c...

01/08/2022 — Amendement N° 403 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Non soutenu)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

01/08/2022 — Amendement N° 402 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. Men...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées pour l’année 2022 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes ré...

01/08/2022 — Amendement N° 352 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, Valérie Boyer, Doineau, Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Chasseing, Duffourg, Hen...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

01/08/2022 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mmes Gruny, Valérie Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger, Sav...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...