Amendements de Daniel Chasseing

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transport de personnes par taxi Gazoles L 312-52 30, 02 Essences L 312-52 40, 388 » sont insérées des lig...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. Au tableau constituant l’alinéa 2 de l’article L. 312-48, après les lignes : « Transports de personnes par taxi gazoles L312-52 30, 02 Essences L312-52 40, 88 » sont insérées des ligne...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un pro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114-1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 315-2 du code de l’environnement, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent pas distinguer entre différentes parties du territoire national. » Exposé sommaire : L’autoconsommation contribue efficacement au renforcement de...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase a...

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de re...

A la première phrase de l’alinéa 7 : après les mots : « pendant l’année écoulée », insérer les mots : «, de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d?augmenter les peines d?emprisonnement pour toute pratique commerciale trompeuse ou agressive, c?est-à-dire les « pratiques commerciales déloyales », et le délit de tromperie. Or, il n?y a aucun lien, même indirect, entre l?aggravation de peines d?emprisonnement et la...

A l'article 5, alinéa 1: Ajouter à la 1ère phrase à la suite des mots aides individuelles , hormis le revenu de solidarité active . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inclure le RSA dans l'actualisation de la revalorisation des prestations proposée dans le projet de loi. En effet, les fruits du travail doivent avant to...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de ...

I. A l'alinéa 27, après les mots « à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1 », insérer les mots « et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » par les mots : « d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » Exposé sommaire : Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° et 2° de l’article L. 224-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...