Amendements de Daniel Chasseing

Alinéa 1 Remplacer les mots : soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes par les mots : par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé par le ministère chargé de la santé, après consultation des organis...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : avant le 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, les modalités d’application du dispositif sont renvoyées à un la publication d’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Ce renvoi ne mentionne cependant aucun délai pour la mise en place de ...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures géné...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que le...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les titres-restaurant émis en 2021 pouvant faire l’objet d’une forclusion en date du 31 janvier 2022 font l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 17 La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée : « Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. » ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment la capacité d’accueil, le nombre de place assises et la nécessité d’une répartition équilibrée du public au sein de l’équipement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article non souhaitable et inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. L’article 226-4 du code pénal édicte : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fai...

Alinéa 38 Ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que les activités polit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle prévoit un dispositif de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par les établissements et services de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Favoriser un accompagnement systémique de la famille de l’enfant durant sa protection et le prolonge le temps nécessaire lorsque l’enfant revient a...

Après l'article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller à ce que les enfants qui lui sont confiés bénéficient d’une vie quotidienne et d’une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement. » Exposé ...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : le juge des enfants insérer les mots : informe le mineur capable de discernement que ce dernier dispose du droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Il Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge des enfants est tenu d'informer le mineur capabl...

Alinéa 61, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment un référentiel national portant sur le rôle et la pratique du référent de l'aide sociale à l'enfance Exposé sommaire : En accord avec les préconisations du rapport de la Mission La parole aux enfants A (h)auteur d'enfants remis au Ministre Adrien Taquet le 20 nov...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au nivea...

Alinéa 53 Rétablir le c bis dans la rédaction suivante : c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’auto...