Loi de finances pour 2012

I. – Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° La première phrase du II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complétée par les mots : «, à l’exclusion de celles portant sur des terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies du code...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures peuvent également...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : Les 1° et 4° par les mots : Le 4° Exposé sommaire : Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones. L'adoption parallè...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code II. - En conséquence, alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : C bis (nouveau).- Le V est ainsi rédigé : « V. – Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées à la seconde phrase du l du f du 1° du I de l’article 31, le taux de la réduction mentionné au IV du présent article est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvemen...

Après l’article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ; 2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ». II. - L...

Amendement n° II-157, après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locat...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Alinéa 38, première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 400 Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Ce fonds prudentiel prévoit que le Comité ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : micro-cogénération supprimer le mot : gaz II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes visées à l’article 266 sexies du code des doua...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … À partir du 1 er janvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux m...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Les augmentations envisagées à partir de 2012 au a et au b ci-dessus sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi ...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « pas aux résidus de traitement » sont remplacés par les mots : « ni aux composts et broyats de déchets verts utilisés en vue de revégétaliser une alvéole comblée de stockage, ni aux résidus de traitemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...