Accès au logement et urbanisme rénové

I. – Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. II. – Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM q...

Après l'alinéa 114 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ; Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale » ; Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d’urbanisme (SCOT/PLUI) à l’éch...

Après l’alinéa 54 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 302-5 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, les dispositions de la présente ...

Alinéa 38 Après le mot : sociaux insérer les mots : , les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, d...

Alinéa 35 1° Première phrase Après le mot : avis, insérer le mot : conforme 2° Seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conformes Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en vente hlm aux droits de préemption. Aujourd'hui, le régime de la vente hlm est extrêmement encadré puisque d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs loca...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif principal de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, a ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la locat...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : Dans les zones agricoles insérer les mots : ou naturelles Exposé sommaire : Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes, notamment en zone de montagne, ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole, en zones naturelles. Or, dans ces secteurs où la vie permanente ...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 ...

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Une copie d’un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante inscrits sur la liste A définie par voie réglementaire ; » Exposé sommaire : La rédaction actuelle parait extrêmement dangeureuse. En effet, en renvoyant la dé...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi souhaite clarifier la situation des yourtes, baptisées « résidences démontables », en les faisant entrer dans le droit commun. Si cette première intention peut s’entendre, il n’est en revanche pas justifié de vouloir leur accorder un statut particulier, plus favorable qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéa 37 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition que le Sénat avait déjà adoptée en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas conservée. L'alinéa visé permet au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au ...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : a bis) Au a, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, » ; Exposé sommaire : Le schéma d’usufruit locatif social (ULS), prévu aux articles L.253-1 et ...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanismeafin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient regardées comme des zones naturelles. Cette dispositio...