Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11 Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compéten...

Alinéas 3 (deux fois) et 4 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. L’article 61 abaisse ce seuil de 20 000 ...

Alinéa 89 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modificat...

Alinéa 13 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un comité de concertation sur la réforme de l'asile, associant tous les partenaires concernés par cette question et en particulier toutes les associations accompagnant les demandeurs d'asile, se réunit actuellement sous l'égide de deux parlementaires et les travaux de ce comité sont en cours, qui visen...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directemen...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en vertu de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme, un permis de construire, d'aménager ou de démolir irrégulier peut être retiré par l’autorité qui l’a délivré dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Ce droit de retrait est exercé par l’administrat...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...

Alinéa 54, première phrase Après le mot : preneur supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées à l'alinéa 53 NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 53, première phrase Supprimer le mot : exclusive II. – Après l’alinéa 53 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lesdites personnes mandatées peuvent en outre conclure avec les candidats locataires des conventions de prestations de services de recherche de biens à louer, dont la rémunération est décorrélée du loyer. Toutefois, d...

Alinéa 4 Après les mots : droits civils, insérer les mots : dans des circonstances très exceptionnelles, notamment lorsqu'aucune association n'a pu être agréée à cet effet dans un département, et après concertation entre les autorités locales et le préfet, Exposé sommaire : Les CCAS ont déjà à faire face à un accroissement des demandes so...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il existe actuellement des outils de contractualisation efficaces, afin de mener à bien les grandes opérations d’aménagement sur les territoires : les CPER, les PIG, les ZAD ainsi que les moyens ouverts par l’intermédiaire des fonds structurels européens. Il ne semble pas opportun d’ajouter un outil sup...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de commission a réintroduit l’obligation pour le Schéma de cohérence territoriale de procéder à une analyse du potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire. Or cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale à juste titre car c’e...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : aux trois-quarts de la surface par les mots : à la surface 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verd...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 264-4 est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux dr...

Alinéa 16 Remplacer le pourcentage : 43 % par le pourcentage : 63 % Exposé sommaire : L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) À la première phrase, les mots : «, qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : L’actuel a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 331-21 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement des articles L. 230-1 et suivants à la demande de leurs collectivités. » ; ...