Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 186, seconde phrase Remplacer les mots : au fonds mentionné au même article L. 452-1-1 par les mots : au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le solde des fonds propres de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UE...

Alinéa 185, seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code par les mots : d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les actifs et passifs du fonds de garantie de l’ANPEEC au fonds d’intervention de l’UESL. Cela devrait faciliter la b...

Alinéas 139 et 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’UESL et des CIL de communiquer les informations statistiques au ministre chargé du logement. En effet, cette obligation est redondante avec la mission confiée à l’ANCOLS visant la production de statistiques. L’ANCOLS, établissement ...

Alinéas 2 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : f) Après le huitième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « - d’ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « l’un, le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le co...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion soc...

Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-... – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés du 2° au 6° de l’article L. 345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 pour accueillir l...

Alinéa 5 Remplacer les mots : faisant l’objet d’une convention par les mots : faisant l’objet ou non d’une convention Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition mod...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. d...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. –Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre. Exposé sommaire : L’article 3 du pro...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement du contrat de bail, dans la limite du loyer médian de référence majoré. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d...

Alinéas 56, 57, 58 et 59 Supprimer le mot : local Exposé sommaire : La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2, 6 millions de logements, soit près de 40% du parc de logements locatifs privés en...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui ...

Alinéa 22, première phrase 1° Remplacer les mots : peut, même d’office, accorder par les mots : doit exiger 2° Remplacer les mots : dans la limite de trois années par les mots : dans la limite de deux années à compter du dernier paiement d'un loyer entier 3° Compléter cette phrase par les mots : ou à son cautionnaire Exposé sommaire ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de pai...

Alinéas 18 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient.La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit une incert...

Alinéa 72 1° Première phrase Remplacer les mots : constitue une assurance par les mots : est constituée 2° Troisième phrase Supprimer les mots : par douzième à chaque paiement du loyer Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, e...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...