Accès au logement et urbanisme rénové

J’ai souhaité maintenir mon amendement de suppression des alinéas 13 et 14. Pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui seront les premières concernées par ces dispositions, l’élaboration d’un document d’urbanisme requiert déjà de réels efforts et un véritable travail en profondeur. Or les projets ne sont pas toujours réal...

Il ne faut pas s’y tromper, les alinéas 13 et 14 du présent article visent à réduire le nombre de terrains constructibles dans les territoires. Quand il s’agira de PLUI, des procédures de révision seront continuellement en cours : je suis tout à fait d’accord avec Mme Lamure sur ce point. Toutefois, nous n’en sommes pas encore là. Si nous voto...

Vous faites de beaux discours, mais la réalité, c’est que vous voulez réduire le plus possible l’offre de terrains constructible dans nos communes !

En cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie totale inférieure à quatre hectares et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci, il existe un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Nous proposons d’étendre l’exemption de ces nouvelles dispositions aux col...

Il arrive que nous parvenions à un équilibre : c’est le cas en l’espèce. Par conséquent, je retire mon amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. Le texte proposé par le projet de loi est extraordinairement plus dur que le droit actuel. Cet amendement reprend ainsi la rédaction du quatrième alinéa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 schémas de cohérence territoriale correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périm...

Si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 63, je précise d’emblée que je ne suis pas hostile au PLUI en tant que tel.

Monsieur Placé, je vous prie de bien vouloir me laisser parler ! Encore faut-il que nous ayons les moyens de mettre en œuvre un tel document. À ce titre, je prendrai un exemple assez précis, celui de la communauté de communes au sein de laquelle je suis élu. Elle compte 8 000 habitants répartis en vingt communes. Quatre d’entre elles sont dot...

Nous avons débattu. Nous avons dit aux maires : « Si vous ne voulez pas de ce dispositif, élaborez au moins une carte communale pour les toutes petites communes ! » Je l’affirme ici publiquement, et en toute sérénité : aujourd’hui, quand une commune rurale de 200 ou 300 habitants commande une carte communale qui, au bas mot, va lui coûter 15 0...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Mme Lienemann. J’étais tout à fait d’accord avec elle sur la première partie de son exposé. Mais j’ai été très surpris de la fin ! Je comprends très bien les problématiques de la région Nord, mais cela n’invalide pas les effets attendus que vous...

Certains maires viennent de dépenser 15 000 ou 20 000 euros pour adapter leur PLU au Grenelle. Comment pourraient-ils accepter trois mois, six mois ou un an plus tard, de perdre la moitié de leurs terrains constructibles pour passer au PLUI ? C’est une situation ubuesque ! Madame la ministre, vous courez tous les lièvres à la fois. Comme le pr...

C’est une réalité ! Quel paradoxe extraordinaire, chers collègues de la majorité, pour vous qui, avec la loi Deferre, avez lancé l’acte Ide la décentralisation et placé l’urbanisme au cœur des compétences des communes, en affirmant qu’il fallait avant tout confier cette attribution aux collectivités ! Depuis un certain nombre d’années, nous a...

C’est exactement votre objectif ! À cet égard apparaît un autre paradoxe : nous allons passer d’un PLUI obligatoire à un PLUI impossible. C’est formidable ! Et vous êtes contents de vous ! Pourtant, le schéma de cohérence territoriale – ou SCOT – d’Amiens a été signé aujourd’hui même. Après débat, après concertation et une fois convaincues, ci...

Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être très bien dit au sujet de l’obligation de transfert de la compétence urbanisme aux intercommunalités contenue dans l’article 63. J’aimerais tout de même enfoncer le clou, car nous sommes face à un sujet d’importance, peut-être même le plus important pour l’avenir des collectivités locales et des élus....

Autant je me sentais proche de la démarche de nos collègues du groupe CRC sur l’amendement précédent, autant l’expérimentation du système de localisation choisie me semble intéressante. Pourquoi me sentais-je proche de l’amendement précédent ? Le scoring existe depuis longtemps à Rennes Métropole, où une expérimentation est menée. On sa...

Avec onze collègues du groupe UDI-UC, j’ai déposé le même amendement que celui qui a été présenté par mes collègues de l’UMP, donc vous comprendrez naturellement que je voterai en faveur de la suppression de l’article. Cet amendement a été cosigné par M. Hervé Maurey, qui est par ailleurs vice-président de la commission du développement durabl...

Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, je vais poursuivre mon propos. Je parlerai un instant de ma communauté de communes. Il y a trois ans, nous avons fait construire trois écoles modernes disposant chacune d’ordinateurs portables, de connexions Internet et de tableaux blancs interactifs, ou TBI, dans toutes les classes, mais pour ce f...

J’adhère aux propos de M. Vandierendonck, mais j’ai l’impression que l’article envoie plutôt un signal négatif à cet égard. En définitive, on incite les intercommunalités à ne pas grandir.

En effet, si elles grandissent, elles devront prendre en charge une compétence qu’assure encore l’État. Le problème est bien réel ! À l’heure où l’on s’apprête à diminuer la dotation globale de fonctionnement de 1, 5 milliard d’euros, je le répète, ce n’est pas un bon signal. Encore une fois, ce sont les territoires ruraux qui trinqueront !