Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code par les mots : ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, produit par électrolyse II. – Pour compens...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisi...

I. – Alinéa 26 Remplacer les mots : et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens par les mots : , des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et des équipements liés aux infrastructures portuaires dédiées II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …....

I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux et l'impact de l'éligibilité des logements propriétés des communes au dispositif MaPrimeRénov'. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever. Exposé sommaire :...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la com...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de cette dotation par les mots : des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 l’année : 2023 par l’année : 2022 et après la deuxième occurrence du mot : total rédiger ainsi la fin de cette phrase : de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 € II. – Pour compenser la perte de recettes rés...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territoria...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son pé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’autorisation d'occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente o...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...