Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : , à l’extension par les mots : et à l’extension 2°Après les mots : de ces installations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le présent projet de lo...

Alinéa 22 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, af...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis. Exposé sommaire : Les déchets...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces c...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : collecte fixés par par les mots : réemploi et de prévention fixés par la réglementation, Exposé sommaire : La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la con...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du 1° par les mots : des 1° et 2° et le mot : visant par le mot : permettant Exposé sommaire : Le renforcement de la collecte séparée des emballages collectés hors foyer adopté en commission développement durable constitue une véritable avancée pour améliorer la gestion de ces déchets, qui disposent aujou...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés mentionnés au II de l’article L. 541-10 prévoit des objectifs de réduction de la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages plastiques à usage unique et de réduction des déchets en plastique. Exp...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en installations de reprise de ces déchets par les mots : permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pou...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En app...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication Exposé sommaire : La responsabilité élargie du producteur a pour objectif de rendre un type de partie prenante responsable du bon fonctionnement et du financement de la gestion des déchets d’une catégorie de produit définie plutôt que d’en faire le rôle...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le pourcentage : « 10% » est remplacé par le pourcentage : « 15% », la date : « 2020 » est remplacée par la date : « 2030 » et la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2020 ». II. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’environnement. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : l’environnement, insérer les mots : à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendemen...

Alinéas 49 et 50 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans fra...