Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ; 3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième p...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - la première phrase est ainsi rédi...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ; 3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; 2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; 3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais da...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs g...

Alinéas 5, 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climati...

Alinéa 4 Après le mot : prévoyant insérer les mots : , dans une proportion significative, Exposé sommaire : Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux. Pour p...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée. Exposé sommaire : L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le dével...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, un groupement agricole d'exploitation en commun peut, sans perdre sa qualité, réaliser des prestations de service dans la limite d’un montan...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour supprimer le code rura...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommun...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...