Loi de finances pour 2021

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s...

I. – Alinéa 6 Après le mot : principale insérer les mots : ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’im...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Des dépenses d’audit énergétique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due c...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État ...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : biomasse par les mots : fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du pa...

I. – Alinéa 11 Remplacer le mot : biomasse par les mots : à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recett...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou la production d’eau chaude sanitaire II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. .… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due conc...