Proposition de loi pour un accès plus juste plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

L'amendement n° 2 fixe au 1er juin 2022 l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical, soit trois mois après la promulgation de la loi. Avis favorable.

L'amendement n° 1 rectifié reprend notre rédaction quant à la demande de rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Je ne peux qu'y être favorable.

Je remercie la présidente et tous les collègues pour leur confiance. Vu d'où nous partions, il n'était pas évident que la CMP soit conclusive.

Je propose que les amendements identiques n° 14, 25 et 32, qui portent sur l'intitulé du titre premier, soient examinés à la fin du texte.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 29 et 46, en grande partie satisfaits par l'amendement que je proposerai sur le droit à l'oubli concernant plusieurs maladies. On ne peut légiférer dans l'incertitude scientifique, comme la pandémie le montre.

Mon amendement n° 49 inscrit directement dans la loi la réduction du délai d'application du droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses ; il étend ce doit à l'oubli aux pathologies chroniques, et il supprime le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS. Pour les personnes qui ne relèvent pas ...

Mon amendement n° 50 porte de 200 000 à 350 000 euros le plafond de prêt immobilier en dessous duquel le prêteur ne peut demander d'information médicale à l'emprunteur. Cette modification a pour but de prendre en compte les prêts immobiliers en zone urbaine tendue puisque, dans le cas d'une quotité à parts égales, cela correspondrait à un plafo...

L'amendement n° 45 est une demande de rapport sur l'application de la suppression du questionnaire médical. Ce texte porte des avancées historiques, malgré un traitement médiatique particulièrement biaisé et même choquant. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 51 qui prévoit la remise du rappo...

Je suis imprégné de l'idée qu'il faut apporter des réponses humaines, en particulier dans la perspective de la CMP. Le précédent de l'amendement dit Bourquin montre que cette approche est porteuse d'avancées. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Si l'on devait attribuer l'importance du sujet au nombre de fois où il est abordé, nul doute que l'assurance emprunteur serait dans le peloton de tête. C'est en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, ...

Mes chers collègues, n'oubliez pas que les prix sur le marché de l'assurance emprunteur ont baissé de 20 à 40 % et que, contrairement à ce que certains affirment, ce n'est pas parce qu'un emprunteur est resté fidèle à son assureur qu'il n'a pas renégocié son assurance - grâce à l'amendement Bourquin et au travail du Sénat.

Le coeur du problème, aujourd'hui, c'est, en effet, l'information : il faut être « initié » pour renégocier son assurance. Ce n'est pas parce que l'on pourra résilier à tout moment, comme le propose l'Assemblée nationale aujourd'hui, que l'information sur la possibilité de renégocier son assurance emprunteur sera améliorée ! Au travers de nos ...

Les amendements COM-27 et COM-35 visent à changer l'intitulé du titre Ier pour tirer les conséquences des amendements qui pourraient être adoptés aux articles 1er à 6. Peut-être conviendrait-il d'examiner ces deux amendements dans un second temps ? Les amendements COM-27 et COM-35 sont réservés.

Avec nos amendements identiques COM-28 et COM-36, nous avons souhaité, le rapporteur pour avis et moi-même, refuser le principe de la résiliation à tout moment, qui n'apporterait, en réalité, aucun nouvel avantage aux emprunteurs. Derrière le bon sens dont elle semble procéder, celle-ci présente surtout des dangers importants, à savoir la hauss...

Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance. Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus d...

Mon amendement COM-30 tend à ce que l'assuré soit informé, chaque année, de son droit de résiliation et qu'il lui soit précisé la date anniversaire. Il permet, en cela, une certaine sécurisation. L'amendement COM-30 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-14 rectifié et COM-19 sont satisfaits par le droit existant et par les amendements qui viennent d'être adoptés : retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-19.

Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'...

Mon amendement COM-31 encadre le délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Il s'agit de permettre de régler les problèmes relatifs au délai d'instruction, d'apporter une clarification et de conforter l'assuré. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 4 est adopté d...

Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-20 interdisent la modification des modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Sagesse. Les amendements COM-13 rectifié et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.