Loi de finances pour 2024

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territoria...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son pé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’autorisation d'occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente o...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, ...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée : « Section… « Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2333-98. – La gestion des ea...

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de mettre en œuvre une modulation sociale de la fiscalité des déchets. Cette expérimentati...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le h du A du I est abrogé ; 2° Après le A, il est inséré un paragraphe A bis ainsi rédigé : « A bis. – Par dérogation au d du 1 du B, en contrepartie des frais de dégrèvement mentionnés au A, l’Ét...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … I.- Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : « – l’acquéreur est une ou plusieurs personnes physiques dont l...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : la région Par les mots : le département Exposé sommaire : La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de recherche directement liées aux animaux vivants sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, hors tests réglementaires. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis .... – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de com...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que des opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l...