Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Les amendements n° 24 et 27 avaient été déposés en commission en première lecture et rejetés. Certes, l'amende prononcée doit être proportionnée à la taille de l'entreprise, mais cette dernière n'est pas le seul paramètre à prendre en considération : la durée du délai de paiement effectivement pratiquée doit jouer dans la définition du quantum....

Contrairement à ce qu'indique le président Mézard dans son amendement n°124, nous n'avons pas supprimé le stage préalable à l'installation des artisans. Les artisans se sont d'ailleurs félicités du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Certes, le Gouvernement avait envisagé de remettre en cause ce stage préalab...

Les amendements n° 28 et 26 proposent de réduire de 50 à 15 ou 30 salariés les seuils au-delà desquels une entreprise artisanale ne serait pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers. Restons-en au seuil de 50 : le monde artisanal a nettement évolué. En outre, il ne faut pas créer de seuils supplémentaires : les seuils de ...

L'un de nos collègues a parlé tout à l'heure de bilan ; il me semble que l'agriculture et l'agroalimentaire de notre pays n'ont pas besoin de bilan, mais d'une stratégie d'avenir. M. le ministre, vous avez souligné l'effort budgétaire accompli en faveur de l'enseignement agricole. De fait, on ne parle pas assez de l'engouement qui se manifeste...

Quel dommage que n'ayons pas été entendus, et que nous n'ayons pas agi plus tôt au niveau européen... Ceux qui s'engagent à réduire leur production sur trois mois en échange d'un accompagnement sont ceux qui, contractuellement, devaient de toute façon réduire leur production laitière. Les producteurs qui se seront montrés raisonnables dans leur...

Je ne conteste pas les chiffres. Les crédits sont mieux consommés et les jeunes en bénéficieront, soit. Mais l'expérience paysanne des territoires montre que de telles primes ne bénéficient pas forcément à ceux à qui elles sont destinées. L'un des principaux freins à l'installation, nous le savons, réside dans la durée de remboursement du capit...

Les taux bas ne dureront peut-être pas...

Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur le foncier agricole ? La culture de la canne semble en croissance, celle de la vanille en diminution. Comment évolue l'implantation de ces productions ? À La Réunion, une action significative de reconquête des friches - 350 hectares par an - n'empêche pas que des terres soient concomitamment aband...

Ma première question porte sur l'aménagement du territoire et je souligne ici la situation catastrophique du réseau SNCF qui nécessite des investissements considérables : y a-t-il une politique de la Caisse des dépôts et Consignations en matière de desserte ? Ma seconde interrogation porte sur vos orientations, en matière d'habitation, dans le ...

L'amendement COM-82 tire la conséquence de la « règle de l'entonnoir », même s'il s'agit d'un sujet important.

Notre commission n'a pas dit que cette question était négligeable. J'ai entendu des représentants du secteur bancaire ainsi que des associations représentant les emprunteurs fragilisés. L'enjeu financier est énorme, et ce sujet déchaîne des passions. Il comporte aussi une dimension de solidarité entre assurés. Le Sénat a rendu plus effectif le ...

Comme en première lecture, l'amendement COM-85 supprime les règles dérogatoires en matière de délais de paiement pour les activités d'export. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-1 devient sans objet.

L'amendement COM-86 apporte une précision concernant le maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers. L'amendement COM-86 est adopté. Les amendements COM-16 et COM-21 ne sont pas adoptés.

Nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre dernier après l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre dernier. Compte tenu de l'adoption conforme de plusieurs a...

L'amendement n° AFFECO.1 supprime les dispositions, introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, instituant un droit de résiliation annuel pour l'assurance-emprunteur. Attendons le rapport d'évaluation qui sera rendu au début de l'année prochaine. Ces questions de fond doivent être traitées, mais elles n'ont pas leur place dans l'...

Des deux côtés, il s'agissait de bien plus que du lobbying ! Les pressions ont été très importantes sur ce dossier, tant du secteur bancaire que des assurances. On peut certainement parvenir à faire faire des économies aux particuliers. Mais il ne faut pas prendre une telle décision sans en mesurer l'impact ni attendre le rapport d'évaluation. ...

L'amendement n° AFFECO.3 rétablit le dispositif adopté en première lecture au Sénat, qui étend le périmètre d'interdiction de la vente au déballage aux arrondissements limitrophes. L'amendement n° AFFECO.3 est adopté. L'article 31 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM 1 supprime l'article 36 relatif aux délais de paiement, alors que son objet indique qu'il ne vise qu'à supprimer la dérogation aux grands exportateurs réintroduite par les députés. Il rejoint donc ma position et sera satisfait par l'amendement n° AFFECO.4, mais il faut lui donner un avis défavorable car il va trop loin en su...

L'amendement n° AFFECO.5 permet aux entreprises de plus de 10 salariés de bénéficier de façon volontaire du droit de suite. Cette démarche doit être délibérée : elles doivent demander le maintien de l'immatriculation comme entreprises artisanales.

Je suis surpris : en tant que rapporteur du Sénat, j'avais proposé au cabinet de la ministre de relever le seuil de 30 à 50 salariés, et la ministre s'est félicitée de notre travail !