Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Entérinons le seuil de 50 salariés, mais les entreprises doivent effectuer une démarche volontaire pour bénéficier de la double immatriculation. L'amendement n° AFFECO.5 est adopté. L'amendement n° COM-16 revient au seuil de 30 salariés. Avis défavorable. L'amendement n° COM-16 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-21 lui est similaire. M...

Quelle place pour l'Autorité de la concurrence dans la zone euro ?

Des progrès ont certes été faits depuis votre dernière audition à propos du traité transatlantique, monsieur le ministre, mais il y a des similitudes entre les deux traités. Les parlements nationaux pourront émettre un avis sur les négociations, c'est une première avancée, mais encore faut-il que les informations leur soient transmises, et dans...

Des progrès ont certes été faits depuis votre dernière audition à propos du traité transatlantique, monsieur le ministre, mais il y a des similitudes entre les deux traités. Les parlements nationaux pourront émettre un avis sur les négociations, c'est une première avancée, mais encore faut-il que les informations leur soient transmises, et dans...

Merci, monsieur Belmer, de la clarté de vos propos, y compris sur la fiscalité. On peut être une entreprise performante en France et néanmoins fragile à l'échelle européenne. Je suis choqué. Il y a six ans, j'ai exercé des responsabilités agricoles sur un sujet européen : la dématérialisation de l'identification des animaux, qui, par définiti...

En ce qui concerne le volet agricole, les échanges de la commission des affaires économiques avec le rapporteur Dominique Potier, député, ont permis d'aboutir à une conclusion positive sur les enjeux relatifs au foncier. Le texte réécrit par le Sénat tendait effectivement à prendre en compte la réalité du monde actuel. L'Assemblée nationale pr...

Par principe, la recherche est faite pour alimenter les choix stratégiques d'une politique. L'agro-écologie et le développement durable sont des slogans. À tout moment, la recherche a permis de faire du développement durable. Autre point stratégique, comment maintenir des jeunes au sein de l'Inra, alors qu'ils désertent l'institut en raison de ...

Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait,...

Non, également par la préemption - sauf en cas de transmission au sein de la famille, jusqu'au quatrième degré. L'amendement rend réellement opérationnel ce que nous avons voté lundi.

Lors du premier examen du projet de loi par notre commission, j'avais dit ma surprise en découvrant le contenu du texte qui, issu de l'Assemblée nationale, n'avait plus rien à voir avec ce qu'il était lorsque j'ai procédé aux auditions. Nous avons travaillé dans des conditions lamentables. Cependant, l'amendement que j'ai rédigé après discussio...

Lors de la précédente réunion de la commission, nous avions décidé de supprimer cet article dans l'attente de pouvoir proposer une rédaction plus aboutie. Au lieu d'imposer à l'ensemble des entreprises agricoles de séparer le capital social affecté aux terres agricoles et au capital d'exploitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui ...

En séance, je ne demanderai donc pas que l'on supprime cet article mais qu'on le réécrive complètement. Le travail que nous avons mené avec le ministère a montré que la rédaction initiale ne pouvait fonctionner.

C'est le seul moyen d'avancer. L'amendement n° 141 est retiré. L'amendement n° 502 est adopté.

L'interdiction de la cession des contrats de lait à titre onéreux s'est d'abord appliquée au lait de vache. Les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 l'étendent au lait de chèvre. Même s'il n'y a pas de marchandisation pour l'instant, les producteurs le demandent. Avis favorable à ces deux amendements.

La région est une échelle trop vaste pour interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais : avis défavorable à l'amendement n° 54. Les amendements identiques n° 55 et 229 étendent l'interdiction aux arrondissements limitrophes. Avec l'amendement n° 145 de la commission qui a étendu l'interdiction aux arrondissements limitrophes, la p...

Je propose un sous-amendement n° AFFECO.15 à l'amendement n° 621, par lequel le Gouvernement souhaite rendre obligatoire le recours à la facturation électronique. Mieux vaudrait préciser que cela ne concerne que les entreprises qui acceptent expressément le principe de la dématérialisation, au stade de l'enregistrement de l'adresse électronique...

L'amendement n° Afféco.1 vise à différer au 1er janvier 2017 l'application du dispositif d'information relatif aux documents à fournir en cas de demande de substitution d'assurance. L'amendement n° Afféco.1 est adopté.

Je présente trois amendements de suppression des articles 30 AB, 30 AC et 30 A, qui concernent le foncier agricole. En effet, les auditions nous ont convaincus que la rédaction de l'Assemblée nationale n'est pas opérationnelle. Certes, les choses doivent évoluer en la matière : les acquisitions foncières réalisées par des Chinois soulèvent de v...

Vous avez raison : ce projet de loi n'est pas le véhicule approprié pour traiter des Safers. Il n'y a pas seulement les achats récents par les Chinois. Notre collègue Gérard César pourrait énumérer les domaines acquis par des étrangers...

et Dominique Estrosi Sassone, dans le sud, pourrait citer tous les hectares de tomates sous serre qui ont connu le même sort. Il y a une vraie question foncière, mais le dispositif inscrit dans le texte ne fonctionne pas, les juristes et les notaires que nous avons entendus nous l'ont tous confirmé. J'entends ce que dit Joël Labbé. Soit dit en ...