Interventions en commissions de Daniel Gremillet

L'amendement de précision n° Afféco.5 concerne le domaine contractuel, il vise à garantir la meilleure garantie d'évolution des prix pour les producteurs.

Vous verrez à l'article 31 bis C que je fais des propositions sur les indicateurs de fixation des prix. Ici, il s'agit du domaine contractuel et l'amendement vise à quitter le champ du mix-produit qui est moins favorable pour les producteurs.

Je proposerai une tacite reconduction tous les ans, préférable à une autorisation donnée pour une période bien plus longue. L'amendement n° Afféco.5 est adopté. Je viens d'exposer l'amendement n° Afféco.6 sur les reconductions tacites. L'amendement n° Afféco.6 est adopté. L'amendement n° Afféco.7 comble une petite faille dans le disposi...

Les dispositions de la proposition de loi compétitivité ont été reprises par le Gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale. Elles sont conformes à ce que nous souhaitions. Je me borne donc à renforcer la rédaction qui nous revient de l'Assemblée nationale. Nous avons voté à une grande majorité l'incessibilité à titre onéreux. Des volume...

Cet aspect est stratégique. Si nous faisons ensemble un bon travail, si la CMP aboutit, le secteur de l'élevage et le secteur laitier retrouveront leur compétitivité en Europe. Il n'y a qu'en France que se pratiquent les cessions de droits à titre onéreux. L'incessibilité permettra aux jeunes de s'installer dans les mêmes conditions que les jeu...

J'ai écouté le terrain... Les restrictions à la vente au déballage doivent valoir dans les arrondissements limitrophes - et non le seul arrondissement - sinon des emplois seront en péril. Tel est le sens de l'amendement n° Afféco.8.

La vente au bord des routes, par exemple. Il y a les marchés organisés, et les autres.

La plupart des ventes au déballage sont le fait des producteurs locaux. Aujourd'hui, il faut une déclaration préalable pour vendre au bord de la route, à laquelle le maire peut s'opposer.

L'amendement n° Afféco.9 répond aux attentes exprimées par Gérard Bailly sur la prise en compte d'indicateurs de coûts dans les négociations avec les transformateurs. Je précise que dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque distributeur, les prix devront faire référence aux coûts de production agricole. Ils prendront ...

Soit ! Je vais rectifier mon amendement en ce sens.

Je précise, en réponse à M. Pierre notamment, que j'ai tenté de sécuriser la rédaction, sans espérer éliminer le principal danger : que le prix le moins élevé s'impose. Et j'ai bien sûr privilégié les accords interprofessionnels, mais lorsqu'ils n'existent pas, je propose une référence fournie par l'Observatoire.

L'amendement n° Afféco.10 reprend un dispositif similaire au précédent, en ce qui concerne les produits sous marque de distributeur. L'amendement n° Afféco.9 est adopté, ainsi que l'amendement n° Afféco.10.

Certains acheteurs sont tentés d'infliger des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure... L'amendement n° Afféco.11 vise à donner plus de portée encore au dispositif sanctionnant cette pratique. L'amendement n° Afféco.11 est adopté.

L'amendement n° Afféco.12 ajuste la rédaction de notre commission sur la conférence annuelle réunissant l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Je précise que cette conférence réunit les représentants des producteurs, et des organisations de producteurs, afin que les syndicats y soient également représentés. À la suite d'un échange ave...

Placer la conférence sous la responsabilité de FranceAgriMer nous épargne la création d'une nouvelle structure, précisément. Elle aura aussi pour mérite de confronter les producteurs aux réalités et aux acteurs du marché. Qui aurait imaginé que le cours du porc allait remonter aussi vivement ? Ce n'est pas l'Europe, ce ne sont pas nos mesures q...

Mon dernier amendement, le n° Afféco.13, porte sur les marchés publics. La commission des lois avait rejeté notre version précédente, invoquant le domaine réglementaire : je reformule donc ma proposition. L'amendement n° Afféco.13 est adopté.

Je remercie nos deux collègues ainsi que l'ensemble des membres du groupe autour d'eux. Je reviendrai sur les propos de notre collègue sur l'aspect stratégique des normes qui prend une nouvelle dimension, à la suite du Brexit. En effet, le degré d'acceptation est essentiel, qu'il s'agisse des acteurs économiques en France et au niveau de l'Unio...

Le texte initial soumettait huit articles à l'avis de notre commission, dont cinq délégués au fond. Après l'examen par l'Assemblée nationale, nous avons reçu 39 articles, dépourvus de fil conducteur : ainsi la question du foncier agricole est soudainement apparue dans le texte. Mes amendements ont été adoptés par notre commission, ainsi que deu...

Cet article est contraire au droit communautaire. L'amendement COM-202 est adopté.

Cet amendement supprime un renvoi superfétatoire à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-203 est adopté.