Interventions en commissions de Daniel Gremillet

Mon amendement n° AffEco.3 découle des échanges que nous avons eus avec la Fédération bancaire française : initialement très réticente, elle embrasse désormais nos propositions et accepte d'élargir l'obligation d'information aux dispositifs de caution mutuelle, trop peu utilisés par les agriculteurs alors qu'ils ont fait leurs preuves dans l'ar...

Mon amendement n° AffEco.4 prévoit que l'agriculteur ne soit plus au dernier rang des créanciers, afin de prévenir les défaillances en cascade qui mettent des exploitations en très grande difficulté, sinon en perdition.

Nous avons déjà examiné en première lecture l'amendement n° 2 rectifié de M. Labbé qui impose un étiquetage indiquant le mode d'élevage. La France a obtenu de Bruxelles de pouvoir expérimenter l'étiquetage, mais le droit européen ne permet pas de telles précisions. Retrait, sinon rejet, pour pouvoir mener à bien l'expérimentation.

Dans le même esprit, l'amendement n° 4 impose l'information sur le mode d'élevage par l'attribution d'une note de 0 à 3, du bio au plus intensif. Non conforme au droit européen, il nous interdirait de mener à bien l'expérimentation. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu le débat sur l'étiquetage des denrées issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. L'alimentation sans OGM relève de cahiers des charges spécifiques à certaines productions Avis défavorable.

En effet ; même dans les produits certifiés sans OGM, il y une marge de tolérance, car on retrouve toujours des traces, c'est inévitable.

L'amendement n° 1 de M. Collin pose la question de l'obligation d'assurance-récolte, sujet sur lequel va se pencher le groupe de travail dirigé par M. Lasserre. Ce peut être un point d'entrée dans le cadre de la future négociation de la PAC à l'horizon 2020. Pour l'heure, retrait, sinon rejet, car nous n'avons pas les moyens de généraliser l'ob...

Je partage bien entendu l'esprit de l'amendement n° 5, mais la question de l'éventuelle sur-transposition vient en débat à chaque transposition de directive. Il faudra bien sûr être vigilant. Sagesse.

En première lecture, nous avons adopté l'article 12 qui prévoit un bilan annuel des normes.

La proposition de loi du Sénat en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire nous revient en deuxième lecture après avoir été rejetée par une motion préalable des députés le 4 février dernier. Cela a empêché toute amélioration ou enrichissement de ce texte, alors qu'il aborde des questions importantes pour l'av...

Les États-Unis ont une stratégie de l'agro-alimentaire à l'horizon 2030-2050, non seulement à leur échelle, mais à celle de toute la planète. Le commissaire européen a - enfin - reconnu la situation de crise agricole, qu'il avait assez sèchement contestée lorsque nous l'avions entendu. En revanche, si Bruxelles autorise la mise en place de lev...

Mon amendement n° 1 met en place, à titre expérimental, un étiquetage obligatoire des produits carnés et laitiers. C'est la traduction de la concession obtenue à Bruxelles.

Dans sa rédaction initialement adoptée par le Sénat, l'article 3 contournait l'accord européen pour mettre en place l'étiquetage obligatoire ; maintenant que nous l'avons obtenu au niveau européen, il faut modifier le texte en conséquence. Nous n'avons pas d'autre choix que d'introduire la disposition à titre expérimental.

Les produits carnés et laitiers sont les seuls pour lesquels l'étiquetage obligatoire était impossible.

Mon amendement n° 2 tient compte des remarques formulées sur le report du paiement des échéances. Le dispositif est conforté et amélioré ; il semble faire l'objet d'un consensus, y compris auprès des banques.

Mon amendement n° 6 oblige les banques à proposer aux agriculteurs emprunteurs le recours au cautionnement mutuel. Ce système évite d'engager son patrimoine personnel.

Non. Il s'agit d'une garantie supplémentaire qui couvre, pour environ 2 % du montant total de l'emprunt, 60 % du capital. C'est le seul moyen de protéger les biens privés.

Oui. La banque est obligée de proposer, l'agriculteur n'est pas obligé de souscrire.

L'amendement institue simplement une obligation d'informer l'agriculteur de la possibilité de se protéger. Très peu d'emprunteurs connaissent l'existence des sociétés de cautionnement, qui sont beaucoup plus répandues dans l'artisanat.

Mon amendement n° 3 est un amendement de coordination. Des dispositions sur le suramortissement ayant été adoptées dans la loi de finances et la loi de finances rectificative, l'article 7 n'a plus d'objet. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 7 est en conséquence supprimé.