Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, notre commission était chargée d’examiner les 32 articles du volet économique du projet de loi. Si les délais d’examen du texte,...

Si l’objectif des auteurs de l’amendement est sans doute louable, la mesure n’est pas souhaitable. D’abord, la dépendance de la France au gaz russe est limitée – celui-ci ne représente que 17 % du gaz consommé en France en 2021. Ensuite, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne s’est résolument engagée à sortir des hydrocarbu...

L’amendement vise à interdire toute révision du loyer lors des relocations. Comme je l’ai déjà indiqué, actuellement, dans les vingt-huit agglomérations en tension locative, cette augmentation est d’ores et déjà encadrée par décret, en application de l’article 18 de la loi de 1989. La règle est que la hausse ne peut excéder le montant du derni...

Il s’agit, me semble-t-il, de deux amendements d’appel visant à demander la publication des décrets d’application dans les outre-mer de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement, afin d’y rendre les APL applicables, les aides à la pierre ayant été préférées jusqu’à présent, à travers la ligne budgétaire unique (LBU)...

Cet amendement n’est pas opportun, car il vise à supprimer un dispositif de stockage, celui des stocks complémentaires, qui est utile en période de crise. Actuellement, ces stocks sont attribués facultativement « en dernier recours » et après vente aux enchères ; leur coût est répercuté dans les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de...

Revenons-en au débat d’hier. J’avais bien précisé alors, d’où mon avis de sagesse, que ces deux amendements sur l’article 6 étaient strictement rédactionnels : à défaut, ils auraient été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je comprends parfaitement la problématique des outre-mer, mais ce qui a été voté hier n’...

Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, car il tend à revenir sur certains apports de la commission, en particulier le fait de confier à la CRE la détermination des modalités de constitution et de cession des stocks dans un souci de décentralisation. Il s’agit là d’une demande des opérateurs de stockage et de la CRE elle-même. En ou...

Permettez-moi de redire, madame la ministre que, lors de son audition ici même, la CRE a clairement expliqué, j’y insiste, qu’elle préférait une gestion décentralisée des stocks de sécurité.

L’amendement est inutile. En effet, l’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel. Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salarié...

Cet amendement vise à interdire de manière permanente toute hausse des loyers au-delà de 3, 5 % à l’exception des travaux de rénovation énergétique. Concrètement, cela vise à interdire aux bailleurs d’augmenter les loyers alors qu’ils ont effectué d’importants travaux d’amélioration du logement – mise aux normes de l’électricité, par exemple, ...

L’amendement vise à demander au Gouvernement de modifier le barème des allocations de logement qui est défini par voie réglementaire pour supprimer les différences de traitement entre les ménages des outre-mer et ceux de la métropole pour ce qui concerne les montants forfaitaires liés aux charges, ainsi que pour la prise en compte du nombre de ...

Ce que vous proposez, mon cher collègue, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, les stocks de gaz doivent être stables et pérennes. La proposition de règlement de la commission européenne, en cours d’élaboration, ne prévoit aucune durée limite ni aucune dérogation. Plus encore, notre commission a souhaité confier à la CRE la détermination des m...

Cet amendement vise à fixer un prix plafond des biens immobiliers dans les zones tendues. Les prix seraient déterminés non plus librement par le marché, les vendeurs et les acheteurs, mais par décret, ce qui porterait atteinte au droit constitutionnel de propriété de manière évidente. L’avis est défavorable.

Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement d’appel, pour mettre en lumière le fait que la revalorisation proposée de 3, 5 % du montant des APL ne doit pas faire oublier les 15 milliards d’euros d’économies cumulées sur les APL par le Gouvernement au cours des cinq dernières années. Cette hausse ne doit pas non plus faire oublier que le for...

Il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre cette mesure, tout d’abord parce que les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée sont déjà fixées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. Une liste de secteurs prioritaires est donc inutile. Ensuite, l’interruptibilité rémunérée est un...

… d’avoir permis ce débat politique. Je vous rappelle que le Sénat a voté, le 4 juin 2020, la proposition de loi de Cécile Cukierman, qui visait notamment à supprimer le mois de carence au détriment des bénéficiaires des APL et à procéder à une revalorisation. Cette proposition a été de nouveau transmise à l’Assemblée nationale par le présiden...

Enfin, par votre amendement, vous posez la question de la stratégie que nous devons adopter pour soutenir le logement au bénéfice des moins favorisés. Faut-il agir fortement à travers des aides personnelles ou à travers les aides à la pierre pour que chacun ait accès à un logement abordable correspondant à ses besoins ? Pour ces raisons, la co...

L’amendement n° 57, déposé par Mme Lienemann, a principalement pour objet de rendre définitif l’encadrement des loyers actuellement expérimenté dans plusieurs agglomérations. Cette expérimentation doit durer huit ans et s’étend jusqu’à la fin de 2026. Il semble prématuré de pérenniser une expérimentation avant qu’elle ne soit terminée et évalu...

En proposant de supprimer la mention d’une menace « grave et imminente », le Gouvernement entend revenir sur les travaux de la commission, qui a entendu trouver un équilibre entre le vote d’une loi d’urgence, d’une part, et le respect de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, d’autre part. L’article 12, qui prévoit la suspension, ...

L’amendement vise à ce que, dans les zones d’expérimentation de l’encadrement des loyers, le loyer de référence fixé par le préfet tienne compte de l’inflation. Or l’inflation est d’ores et déjà prise en compte, puisque le loyer de référence est égal au loyer médian, lui-même calculé à partir des constats de l’observatoire local des loyers, se...