Interventions en hémicycle de Daniel Gremillet

Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, ...

Je suis vraiment surpris ! Ces données appartiennent à l’exploitant. Dès lors qu’il donne son accord, il semble incompréhensible de refuser que la Safer y ait accès. Cela signifie tout simplement que les données de l’exploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus ! Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends ...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est...

Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’ét...

Cet amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des ...

Il est défendu.

Il s’agit tout simplement de remettre un peu d’ordre dans les biens indivis. Il n’est pas légitime de prendre en considération la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à la quote-part de droits qu’il détient dans l’indivision. J’y insiste, mes chers...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris l’objet de mon amendement : on ne peut légitimement pas prendre en compte les quotes-parts de l’indivision qui ne concernent pas l’intéressé.

Dans le cas contraire, on s’exposera inévitablement à des problèmes.

Mes chers collègues, il faut toujours être attentif à la réalité du terrain. Nombre de départements et, maintenant, de régions ont pris en compte le salariat dans leurs schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre...

J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement : ainsi, nous disposerons d’une base de discussion en commission mixte paritaire.

Avec cet amendement, nous souhaitons prendre en considération une situation qui peut malheureusement se produire, à savoir un décès. Afin de préciser le champ d’application de l’exemption et de sécuriser in fine les transmissions familiales – enjeu majeur pour la pérennité de l’activité agricole en France et le renouvellement des généra...

Dans le même esprit que précédemment – l’engagement de conservation des titres étant long : elle doit durer au moins neuf ans –, nous souhaitons éviter de bloquer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit, dès lors que les bénéficiaires acceptent de s’acquitter des engagements en cours. Cette mesure me semble relever du bon sens.

La vie n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, cet amendement vise à exempter les associés et les actionnaires de l’obligation des neuf ans d’ancienneté au sein de la société lorsque le rachat des titres sociaux découle d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions défini...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre propos. Si, avec M. le rapporteur, nous estimons aujourd’hui qu’il est nécessaire d’aller jusqu’au quatrième degré, c’est parce que le schéma départemental de contrôle des structures n’a rien à voir avec la vraie vie.

Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré. ( M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point.

Je vous rejoins complètement ; mais ne brisons pas ce que nous avons eu tant de mal à construire pour préserver le patrimoine agricole familial. En cassant les GFA, on accélère la perte de contrôle, à rebours de notre objectif. §

Je suis surpris que la commission émette un avis défavorable. Je fais confiance à notre rapporteur, mais je rappelle qu’en l’état de la proposition de loi les successeurs reprennent les engagements du défunt. Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.