Interventions de Daniel Gremillet

La commission des affaires économiques souhaite maintenir cette précision de contrats entre producteurs et acheteurs. On se rend compte que l’absence de cette précision peut parfois poser des problèmes dans l’exécution future des contrats. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorab...

Le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, avait voté l’incessibilité des contrats laitiers. Les deux amendements identiques qui sont en discussion tendent à enrichir ce positionnement à l’égard des producteurs de lait de vache vis-à-vis de ceux de lait d...

Je comprends bien votre argument, monsieur le ministre. Je propose néanmoins que nous adoptions ces amendements, issus d’une demande des producteurs. La commission mixte paritaire aura de toute façon la possibilité de séparer le secteur du lait de vache du reste de la filière laitière.

Cet amendement, qui vise à rétablir un article supprimé en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix faisant référence aux indicateurs d’évolution des coûts de production en agriculture. La rédaction de l’article 1...

Mme Lienemann désire que l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers ne fasse pas obstacle au fonctionnement des coopératives agricoles. On ne peut qu’être d’accord avec ce principe. Il faut toutefois rappeler que les associés coopérateurs ne sont pas dans une situation juridique identique à celle des non-coopérateurs. E...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’ensemble de notre schéma repose sur une gestion collective des producteurs. En revanche, la rédaction du présent amendement pose problème : elle peut laisser penser que la cession des contrats peut se faire à titre onéreux. Or l’objet de cet article est justement d’empêcher de telles cessions. Pour ce...

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur de multiples sujets. Certes, ces derniers sont intéressants, mais la multiplication de demandes de rapports dans les textes législatifs n’est pas souhaitable. Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité de commander aujourd’hui des rapports dont la ...

Cet amendement vise à préciser que les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture sont publiés au plus tard sept jours après la tenue de la session suivante. Je ne vois pas trop ce que cela apporte. L’essentiel, selon moi, est la publicité de ces procès-verbaux. Aller plus loin reviendrait à tomber dans une approche trop administrat...

L’amendement n° 286 vise à rétablir l’article 31 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. En commission, nous avions souhaité privilégier une procédure de publicité des non-réponses à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, ce afin d’inciter les entreprises à la transparence. En effet, le c...

Je ne voudrais pas qu’il y ait d'ambiguïté. En rédigeant le présent article, la commission des affaires économiques avait en tête le même objectif que les auteurs de ces amendements : la transparence. Le vote de la commission sur cet article s’explique par la volonté de donner toute sa place à l’Observatoire de la formation des prix et des mar...

Lors de son audition par notre commission, le président de l’Observatoire nous a indiqué que son institution ne pouvait en outre se fonder uniquement sur les comptes sociaux – c’est ce dont nous parlons – pour obtenir des éléments sur la formation des prix et des marges. C’est parce qu’il a des relations avec des entreprises qui acceptent d’all...

Je crois que vous ne m’avez pas bien écouté. Deux moyens existent déjà pour exiger la publication des comptes : la sanction, qui est effectivement d’un montant ridicule, mais il y a aussi l’astreinte, qui s’additionne à la sanction, et qui s’applique sur une base quotidienne. Il ne faut pas raconter d’histoire aux producteurs, les laisser croi...

La publication ne changera pas fondamentalement la donne pour les producteurs. Nous allons mettre en place des organisations de producteurs, nous voulons aller plus loin en matière de contrats, ajouter des références dans les formules de prix retenues entre agriculteurs et transformateurs, entre transformateurs et distributeurs. Mais rien ne d...

La commission partage tout à fait le point de vue de l’auteur de l’amendement. Nous avions d’ailleurs défendu cette position lors de l’examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, car il est nécessaire de disposer d’informations à l’échelon européen. Je remercie Michel Canevet...

Je remercie le rapporteur, François Pillet, de sa réponse selon laquelle l’amendement n° 150 est satisfait par le décret relatif aux marchés publics. Toutefois, monsieur le ministre, pour qu’il le soit complètement, il faudrait notamment que l’article 18 du décret soit modifié. Nous nous apprêtons dans la même journée, dans le cadre du même pro...

Non, je le retire, madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très claire.

J’ai appris, au début de mon mandat de sénateur, que les demandes de rapports n’étaient pas toujours vues d’un œil favorable dans cet hémicycle. Fidèle à cette tradition sénatoriale, j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à créer un parallélisme avec le mécanisme de sanction de la revente à perte. Il vise à interdire et à sanctionner par une amende de 75 000 euros le fait d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif. Je comprends évidemment l’idée sous-jacente, que je partage : il s’agit de mettr...

L’amendement n° 54 rectifié vise à accroître le périmètre territorial de l’interdiction des ventes au déballage au-delà de deux mois par an. Au vu de la dimension nouvelle des régions, consécutive à la réforme territoriale, étendre ce périmètre à la région semble aujourd’hui disproportionné. Eu égard au principe constitutionnel et européen de...

Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d’un même arrondissement l’impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile. La référence à un seul arrondissement ne semble pas suffisante pour prévenir d’éventuels contournements de la réglementation. Nous avons déposé cet amendement après...