Interventions de Daniel Gremillet

Le texte initial soumettait huit articles à l'avis de notre commission, dont cinq délégués au fond. Après l'examen par l'Assemblée nationale, nous avons reçu 39 articles, dépourvus de fil conducteur : ainsi la question du foncier agricole est soudainement apparue dans le texte. Mes amendements ont été adoptés par notre commission, ainsi que deu...

Cet article est contraire au droit communautaire. L'amendement COM-202 est adopté.

Cet amendement supprime un renvoi superfétatoire à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-203 est adopté.

Sur le vaste sujet du foncier agricole, arrivé de manière inopinée à l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de surseoir. Nous continuons d'y travailler, quitte à présenter ultérieurement une proposition de loi, car ce sujet mérite assurément un texte. C'est pourquoi nous avons repoussé par principe tous les amend...

Oui. Nous opterons sans doute pour une proposition de loi sur le foncier. Ce que propose l'Assemblée nationale, c'est la fin de l'agriculture paysanne : on fait porter dans les sociétés la terre uniquement sur du capital, distinct de l'acte de production ! Nous en reparlerons en commission l'année prochaine...

Merci, ce sera sûrement nécessaire. Les amendements COM-25, COM-50 et COM-93 ne sont pas adoptés.

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

La commission des affaires économiques est saisie par délégation d'un certain nombre d'articles qui a considérablement enflé après le passage du texte à l'Assemblée nationale. Le texte étudié lors des premières auditions n'a plus rien à voir avec le texte final. Je le regrette, en tant que rapporteur. Les députés ont ouvert de nombreux volets s...

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui à l'origine comportait 58 articles, en compte désormais 172 depuis son adoption à l'Assemblée nationale. Il a été renvoyé pour son examen au fond à la commission des lois. Sa version initiale justifiait la saisine de notr...

Nous ne sommes pas saisis au fond sur cet article. Avec l'amendement n° COM-222, je vous propose néanmoins de supprimer cet article car il ne serait pas de bonne pratique que deux véhicules législatifs concurrents soient utilisés pour procéder, chacun sur des points différents, à une réforme importante du dispositif de lutte contre le surendett...

L'amendement n° COM-202 supprime cet article. L'Assemblée souhaite informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu'ils auront à connaître en cas d'accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit. Pour autant, la réponse proposée n'est pas pertinente : compte tenu de la multiplicité des situations de fait et d...

L'article impose à juste titre au prêteur qu'il expose clairement à l'emprunteur les documents qu'il doit produire pour que la demande de substitution d'assurance garantissant son crédit immobilier puisse réellement être prise en compte. En revanche, l'insertion de cette disposition à l'article L. 313-31 du code de la consommation implique que ...

L'amendement n° COM-25, comme plusieurs qui suivront sur le prochain article, supprime les dispositions introduites à l'Assemblée pour lutter contre le contournement du droit de préemption des Safer par des montages sociétaires concernant les terres agricoles. Les parts ou actions résultant de cette affectation pourront donc être soumises au d...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte initial ne comportait aucun article sur le dossier foncier. Suite à l'achat par des investisseurs chinois de 1 700 hectares, l'Assemblée nationale a réagi. Comme je dois mener d'autres auditions sur le sujet, je vous proposerai la semaine prochaine des ajustements, d'autant que ce sujet mériterait à lu...

Ces amendements ont été présentés par les députés, avec l'accord du Gouvernement. J'ai prévu d'auditionner diverses organisations agricoles, les représentants des propriétaires, des fermiers, des métayers et le ministère de l'agriculture d'ici mercredi 29 juin.

L'amendement n° COM-50 propose que les cessions aux salariés agricoles et familiaux, et associés d'exploitation soient désormais soumises au droit de préemption des Safer, considérant qu'il y a eu certaines dérives. Mais les contrats d'associés d'exploitation étaient un moyen pour les jeunes d'accéder au métier d'agriculteur. Or, avec cet amend...

Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-93.

Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-26 remettant en cause la règle des dix ans, puisqu'il traite aussi du dossier foncier. Nous en reparlerons.

L'avis est également défavorable sur les amendements n° COM-59 et COM-96.