Interventions de Daniel Gremillet

L'amendement n° 1 vise à imposer un étiquetage du mode d'élevage sur les produits carnés et laitiers. L'étiquetage répond à un cadre communautaire très strict, raison pour laquelle l'article 3 de la proposition de loi contourne la difficulté en imposant une information du consommateur a posteriori, quand il le demande. En outre, si l'informati...

L'amendement n° 16 a un objet très proche du précédent. Pour les mêmes raisons, je demande à notre collègue Joël Labbé de le retirer ; à défaut, il conviendrait de donner un avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié bis propose également un étiquetage systématique de l'origine des produits laitiers et carnés. Il se heurte comme les précédents à la réglementation communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rectifié vise à remplacer l'appellation « livret vert » par celle de « livret de développement agricole ». Il s'agit donc simplement de rebaptiser le livret. Il faudrait cependant éviter les confusions avec le livret de développement durable (LDD). L'avantage de la dénomination « livret vert » est de faire le pendant du « liv...

L'amendement n° 11 rectifié propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place des prêts de long terme assis sur les livrets défiscalisés. Même si nous n'aimons pas multiplier les demandes de rapport au Parlement dans les textes de loi, il s'agit d'un sujet important. Je propose donc de donner un ...

L'amendement n° 11 rectifié présente l'intérêt de poser la question du financement de l'installation des jeunes agriculteurs, en imposant qu'une réflexion s'engage sur ce point. Le sous-amendement propose que la réflexion porte sur les prêts de carrière, qui sont des prêts de très longue durée, tout en ne la limitant pas aux seuls LDD et livret...

Oui ; c'est un sous-amendement à l'amendement que vous présentez.

Le sous-amendement adopté par la commission a pour objet d'élargir la ressource financière au-delà du LDD et du livret vert ; il n'interdit pas que ces livrets soient mobilisés.

Les prêts de carrière portent sur une durée qui peut aller jusqu'à 40 ans, tandis que les prêts à long terme évoquent plutôt des durées de 10 à 12 ans. On peut évidemment restreindre la réflexion au LDD et au livret vert, mais je pense que c'est une erreur car cela réduit l'assiette financière disponible.

L'amendement n° 31 rectifié bis propose de relever le plafond de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) que nous créons en remplacement de la déduction pour aléas (DPA) à 35 000 € par an. Il faut noter qu'il s'agit en fait du plafond commun de la RSEA et de la déduction pour investissement (DPI). Il est vrai que ces plafonds sont fi...

Les auteurs de cet amendement proposent l’instauration d’une conférence annuelle sur les prix agricoles dans le cadre des interprofessions. Il s’agit d’une demande récurrente des parlementaires de votre sensibilité politique, mon cher collègue. Je pense, notamment, à la proposition de loi du député André Chassaigne. La recherche du juste prix...

L'amendement n° 2 prévoit la fixation du seuil d'autorisation des installations classées d'élevage bovin à 400 animaux à l'engraissement et 200 vaches laitières, alors que la proposition de loi propose un seuil de 800 animaux. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement 8 rectifié, qui propose la suppression d'une norme agricole pour toute nouvelle norme créée, et sagesse sur l'amendement 10 rectifié qui vise à poser le principe de la création de normes à durée déterminée en matière agricole.

Je suis favorable à l'amendement n° 13 qui propose un dispositif similaire au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) portant sur les cotisations dues par les exploitants agricoles. Sagesse sur l'amendement n° 18 qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les cotisants solidaires, qui sont environ 100 00...

Cet amendement 12 rectifié propose que le CICE bénéfice aussi aux exploitants agricoles, qui sont des travailleurs indépendants, et pas seulement à l'emploi salarié. Je propose le retrait de cet amendement au bénéfice du numéro 13 dont la rédaction est plus adéquate.

Je souhaite apporter deux précisions. Premièrement, monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que les derniers accords de l’interprofession laitière ont été cassés. Cela fait en effet quelques années maintenant qu’on n’a plus le droit de conclure des accords interprofessionnels et de s’entendre, hélas ! sur le prix du lait. Deuxièmement, l’art...

Favorable à l'amendement n° 14 qui propose une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation, au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence de l'amendement n° 14. Il prévoit que la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée par l'État.

Ce mécanisme, qui existe dans la loi depuis 2005, n’a jamais été mis en œuvre, car il présente plusieurs inconvénients. Tout d’abord, le principe du coefficient multiplicateur prévoit un taux identique quel que soit le stade de commercialisation auquel le coefficient s’applique, fondé sur les taux moyens pratiqués et relevés par l’établissemen...

Je souhaite revenir sur les électro-intensifs et la question du diesel. À un moment où la France a besoin de reconquérir des parts de marché industriel, de tels signaux s'avèrent dramatiquement contre-productifs et obèrent les efforts que nous conduisons dans nos territoires pour créer des outils de création de valeur ajoutée. C'est là un mauva...