Certificats d'obtention végétale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du...

I.- Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, supprimer les mots « à titre onéreux » II.- Compléter le même article par un j) ainsi rédigé : « Les aliénations à titre gratuit consenties au profit d’un membre de la famille du cédant ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, quand ils savent être soumis au droit de préemptio...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions qui sont fixées par décret. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le titulaire du droit de préempti...

Dans l’alinéa 5, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées « Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur. « Le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du...

Insérer un article ainsi rédigé : I. - Les chapitres I er à III du titre I er du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « CHAPITRE I ER « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption des communes « Art. L. 211-1 . – Les communes disposent d’un droit de préemption urbain à l'intérieur ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, un projet de transport e...

L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de référence à l’évaluation de la valeur des biens. Exposé sommaire : Aujourd’hui,...

Alinéa 2 I) Supprimer les mots : ou découverte II) compléter avec le mot : qui : III) En conséquence, supprimer le mot « qui » dans les alinéas 3, 4 et 5 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas acceptable qu’une variété découverte soit considérée comme une variété nouvelle et puisse faire l’objet d’un certi...