Amendements de Daniel Salmon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : L’alinéa 26 de l’article 1er vise à répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en s...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, et compte tenu de sa nature particulière, la Fran...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exigences », sont insérés les mots : « en termes de bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 44 de la loi dite Egalim qui vise à r...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 44 de la loi Egal...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue l’urgence de la mise en place de ce dispositif, a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bornes minimales ne peuvent pas être inférieures au coût de production, qui peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du III du même article L. 631-24. Exposé sommaire : L...

Alinéa 23 Après le mot : agriculture insérer les mots : , intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s’assurant que la rémunération de la main d’œuvre ag...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé som...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé́ par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 201...

Alinéa 2 Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, Exposé sommaire : Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette dispos...

Alinéa 1 Après le mot : pénale, insérer les mots : après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le ca...

I. – Alinéa 10 Après le mot : cétacés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 II. – En conséquence, à l’alinéa 13 Après le mot : cétacés Insérer les mots : et autres mammifères marins III. – En co...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 214-9, les mots : «, de fourrure » sont supprimés. 2° Après l’article L. 214-9, il est inséré un article L. 214-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-1. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but exclusif d’obten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis donne une définition légale de la famille d'accueil, qui doit être rattachée à un refuge. Les associations nous ont alerté sur le fait que seules les grandes associations ayant un refuge pourront donc faire appel à ces familles d'accueil pour la prise en charge des animaux abandonnés. ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-37 ainsi rédigé : « Art. L. 211-37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de man...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte cont...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte cont...