Amendements de Daniel Salmon

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le septième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : La loi du 16 février 2015 a intégrer le statut d'être vivant doué de sensibilité au sein du code civil. Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas la corrida, qui fait l’o...

Après l’article 7 ter, insérer un article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'éducation à l'environnement et au développement durable comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation à l’éthique animale. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : L’un des objectifs principaux de cette proposition de loi est de lutter c...

Après l'article 7 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de st...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés. 2° Le cinquième alinéa est supprimé. 3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’aléa sanitaire exceptionnel indépendant de la volonté des parties Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1er vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. Alors que, selon le droit en vigueur, les contrat...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Les marques de distributeurs (MD...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Les marques de distributeurs (MDD) représentent une part non négligeable et en augmentation du volume des produits alimentaires vendus par la grande distribution. Elle reste pourtant exclue de nombreux dispositifs visant à assurer une meilleure rémunération aux agriculteurs et à re...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’interdiction de l’alignement concurrentiel porte sur le fait d’imposer de renégocier le prix en fonction de la politique tarifaire des ent...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 du présent article limite drastiquement la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires Par les mots : leur origine Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 23 Après le mot : agriculture Insérer les mots : , intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre ag...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés au quinzième alinéa du présent III. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 iss...

Alinéa 15 Après les mots : aléas climatiques Insérer les mots : ou sanitaires Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1er vise à empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. Alors que, selon le droit en vigueur, les contrats doivent prévoir les règles applica...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le numéro CovidInfo (0 800 130 000) dispense des informations sur la vaccination, sur l’évaluation des vaccins, sur les diverses options de vaccination, sur l’intérêt personnel et collectif de la vaccination ainsi que sur les possibilités de prise de rendez-vous. Exposé sommaire...