Interventions de David Assouline

Merci, madame la garde des sceaux !

Et les bureaux de vote ?

Coupez le micro, madame la présidente !

Votre rapport sur l'auto-entreprise, rendu public le 8 avril dernier, arrive fort à propos puisque la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est saisie de ce sujet dès le 17 octobre dernier en nommant nos collègues, Mme Muguette Dini et M. Philippe Kaltenbach co-rapporteurs pour conduire une mission d'information su...

On dit qu'on recense 900 000 auto-entrepreneurs, mais est-on capable de connaître le nombre total de créations depuis l'origine, car c'est un chiffre important !

Pour un coût de 10 millions d'euros, comme vous nous l'avez indiqué.

Si un contrôleur permet de récupérer en moyenne 20 millions d'euros par an, ce serait loin d'être le cas si son activité portait uniquement sur l'auto-entrepreneur, dont on sait que le chiffre d'affaires engendre un faible montant de redressement. Il y a une balance coût-avantage à établir dans ce domaine. Je m'interroge sur la difficulté que ...

Ce sont les retraités qui ont plus intérêt à être dans les 450 000 authentiques actifs.

Qui était ministre ?

Il faudrait aussi prévoir de porter à la connaissance de l'administration tout changement de situation.

Il y a l'évaluation mais il y a aussi l'impact. En définitive, l'auto-entreprise a-t-elle créé ou détruit de l'emploi ou du chiffre d'affaires ? Le dispositif a-t-il plus de nocivité que d'efficacité ? Il s'agit de questions fondamentales qu'il conviendrait d'approfondir. En effet, dans l'artisanat et le bâtiment, il y a un ressenti très néga...

Cette communication est très importante et obligatoire. C'est sur la base de la compilation des différentes communications des commissions que je vais faire le rapport annuel. Nous rencontrions deux difficultés principales jusqu'à présent : le choix des dates retenues pour l'application des lois et le choix d'un même compteur pour le Parlement ...

Votre rapport est très complet et je pense qu'il pourrait servir d'exemple aux autres commissions, puisqu'il va au-delà des simples données chiffrées et statistiques. Il serait intéressant de pouvoir intégrer les éléments des groupes de travail évoqués ce matin.

La défense de l'exception culturelle fait relativement consensus au sein de notre assemblée. Le groupe socialiste a réfléchi pour sa part aux moyens de mettre l'accent sur la question de l'exception culturelle, en particulier dans le secteur de l'audiovisuel, au sein d'une négociation commerciale qui est beaucoup plus générale. J'ai d'ailleurs ...

Concernant les mécanismes européens de décision, je ne suis pas sûr que le veto français suffise. S'il est possible d'utiliser le veto, c'est joué. Mais, la Commission peut décider que cela ne rentre pas dans le cadre mentionné à l'article 207 du Traité de l'Union européenne. Dans ce cas, il faudra une minorité de blocage. Or, l'exception cultu...

Ils cassaient tout !

Je vous remercie de participer à cette table ronde sur la question de l'application des lois et les difficultés qu'elle peut poser. Je veux saluer la présence de M. Serge Lasvignes, qui vient pour la troisième fois devant notre commission : la participation du Secrétaire général du gouvernement témoigne de son attention à cette démarche nouvell...

Merci pour ces exemples révélateurs d'une situation générale. Madame Payen de la Garanderie, Monsieur Vatier, votre pratique vous a-t- elle conduits à traiter de contentieux liés à l'inapplicabilité d'une loi, ou à constater des discordances entre la volonté du législateur et les circulaires et règlements d'application ?

Je les transmettrai à la commission des finances.

Nous sommes sur le point de l'examiner.