Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Denise Saint-Pé sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/11/2017 — Amendement N° I-285 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Loisier, MM. Médevielle, Longeot, Louault, Vogel, Mmes Billon, Saint-Pé
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...
23/11/2017 — Amendement N° I-444 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Adopté)
Mme Saint-Pé
Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale qui exclut du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation les CCI infra-départementales. Or les CCI infra-départementales qui demeurent, justifient de bassins d'emploi dont la taille critique est suffisante.
