Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 20 Supprimer les mots : résultant de l’addition des suffrages exprimés Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Alinéa 68, deuxième phrase Remplacer les mots : cessions de parts sociales par les mots : cessions de parts ou d'actions de sociétés Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 13, issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui vise les cessions de parts ou d’actions de sociétés

Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de la commission a prévu de nouvelles dispositions pour permettre le changement de destination ou l'extension limitée des bâtiments bâtiments existants en zone naturelle ou agricole, aux alinéas 30 à 32. Le champ d'application est plus large puisque cette possibilité ne s'adr...

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 311-4 par la référence : L. 315-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation des articles consacrés aux GIEE.

Alinéa 36 Remplacer les mots : première phrase par les mots : deuxième phrase Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin que le deuxième alinéa de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime soit co...

Alinéa 5 Remplacer, deux fois, les mots : qu’ils par les mots : qu’elles Exposé sommaire : Coordination grammaticale.

Alinéas 5 et 6 Remplacer (par deux fois) le millésime : 2020 par le millésime : 2024 Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), supprimés par le Sénat, tout en fixant à 2020 leur disparition. Cet amendement propose de reporter ce délai de quatre ans, à 2024, afin de laisse...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrage...

Alinéa 2 compléter cet alinéa par les mots : et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la mission d'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture, attribuée par la loi à la chambre régionale, s'exerce dans le cadre d'une négoci...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du lo...

Alinéa 19 A la première phrase, remplacer le pourcentage : 2, 5 % Par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Fixer une pénalité à 2, 5 % du montant de la vente pour défaut d'information des SAFER paraît excessif. Il convient de revenir à la rédaction initiale du Sénat.

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° quater Le 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié : a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire ...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase par les mots : , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture. Il convient de ne ...

Alinéa 4 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui concerne les interprofessions du secteur de la forêt et des produits forestiers. Il prévoit la création de sections spécialisées par produit au sein de l'interprofession du bois et de la forêt, dès lors qu...

Alinéa 17 I. A la première phrase, après les mots : demander au bailleur Insérer les mots : par lettre recommandée avec accusé de réception II. A la seconde phrase, après les mots : qu'en saisissant Insérer les mots : dans les quatre mois suivant la réception de la demande Exposé sommaire : Cet amendement précise la procédure applicab...

Alinéa 58 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi Par les mots : au plus tard le 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Supprimer le II. de cet article Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.