Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Au troisième alinéa, trois fois, et au quatrième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots « sur l'environnement », sont insérés les mots : «, l'agriculture ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de prendre systématiquement en compte les aspects agricoles da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22, première phrase Remplacer le pourcentage : 2, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2, 5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive. Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : «, naturels ou forestiers » ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à une correction d'erreur de référence à l'alinéa 27, qui visait à tort l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Il procède à une coordination à l'article L. ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 632-4 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : b) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque l’accord inclut un contr...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La recherche, l’innovation et le développement ; Exposé sommaire : L’innovation est essentielle à l’adaptation tant des produits que des modes de production. Son renforcement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime est un enjeu majeur pour la France. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer les mots : naturelles et forestières par les mots : naturels ou forestiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 41 I. - Première phrase Supprimer les mots : ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole II. - Deuxième phrase Supprimer les mots : précités qui sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 40 sur l'étendue du droit de préemption, sans rien changer sur le fond. La pr...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de s...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 Exposé sommaire : Cet amendement est de précision. L'alinéa 7 fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’artic...

Alinéa 4 I. - Première phrase Remplacer les mots : Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière par les mots : Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Expo...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-1-3, les références : « L. 632-3 et L. 632-4 » sont remplacées par les références : « L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 » ; Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 632-1-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de reconnaissance...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ». Exposé som...

I. - Alinea 9 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ; «...

Alinéa 9 Après le mot : critères insérer les mots : d'appréciation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 632-7, les mots : « nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à l’article L. 632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et le membre de phrase : « nécessaires à la mise en œuvre et au financemen...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 682-1, les références : « L. 632-12, L. 632-13, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences au sein de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime de la disparition des dispositions spécifiques à l'interprofessi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l’organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu’...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Pour l’application du deuxième alinéa, s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion représente l’organisation interprofessionnelle en volume de la production, de la transformation de la commercialisation ou de la distribution, elle par les mots : Pour l’application du sixième alinéa du 3...