Amendements de Didier Guillaume

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est abrogé ; 2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte géran...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie v...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les cessions réalisées au cours de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD en cas de cession à un ...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne. Exposé sommaire : L...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : est constitué insérer les mots : , à parts égales, Exposé sommaire : Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectiv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ; Exposé sommaire : Les mesures que prennent le ministre charg...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. » Exposé sommaire : Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique ...

Après les mots : à très haut débit rédiger ainsi la fin de cet article : . Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. » Exposé sommaire : Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné pe...

I. – Alinéa 5, sixième phrase Supprimer les mots : afin qu'elle se prononce sur son exécution II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : qu’elle rend publics Exposé sommaire : La rédaction de cet article issue des travaux de la commission prête doublement à confusion. D’abord, la mention du transfert de la convention à l’ARCEP « afin qu’elle se...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : jusqu’au point de mutualisation situé en pied d’immeuble par les mots : jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels Exposé sommaire : Le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble que dans une partie de la zone très dense. Partout ailleurs, ce point de mutua...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont rempla...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 426-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Après l’alinéa 3, il est ajouté un ° ainsi rédigé Après l’article L. 32-1, il est inséré un article L. 32-2 ainsi rédigé : « Quand une même personne morale assure les fonctions d’opérateur de réseau et d’opérateur de services, elle est tenue de produire une comptabilité séparée de ces deux activités économiques. » « Un opérateur de réseau do...