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Je mets aux voix l'amendement n° I-108 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-378.
L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Delattre, Mme Keller, MM. du Luart, Trucy, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené, Karoutchi, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un arti...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-233 est présenté par M. Jarlier. L'amendement n° I-286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 4 Insérer un article add...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Teston, l'amendement n° I-286 est-il maintenu ?