Amendements de Didier Mandelli

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section I du chapitre III, le chapitre IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination législative : suppression de rédactions parallèle...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « des navires » par les mots : « un navire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 12 terdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié: 1° L'article L. 5763-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référ...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 4000-3 est ainsi rédigé : « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; » 2° L’article L. 4200-1 est c...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le transfert des conditions d'application en outre-mer de l'article 5 ter à l'article 9 ter , par amendement.

Rédiger ainsi cet article : I. Les 1° et 2° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françai...

Rédiger ainsi cet intitulé : Portant diverses dispositions en matière maritime Exposé sommaire : Cette proposition de loi est un texte composite , comportant de nombreuses dispositions certes bienvenues, mais ne dégageant aucune vision ni stratégie cohérente en faveur du développement de notre économie maritime. Quelques mesures important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport au Parlement sur la création éventuelle d'un code de la mer . L' objectif poursuivi est certes louable , puisqu'il s'agit de pallier l’absence d’une politique maritime forte et intégrée , en l'appuyant sur un code clair. Cette disposition pose néanmoins des difficult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire , pour les navires de commerce et de plaisance battant pavillon français, l’utilisation d’un dispositif collaboratif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa. Il prolonge la disposition introduite à l’initiative du Gouvernement dans le ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots : , en vue de leur généralisation à compter du 1er janvier 2025. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le VII de l'article 52 d...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article L. 5336-2 du code des transports prévoit déjà que les officiers de port et les officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal l'ensemble des délits prévus dans le cadre de la police des ports maritimes . En conséquence, il n'est pas nécessaire d'indiq...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 5336-1-1 . - Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332-8 . – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies à l’article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1 A ainsi rédigé : Art. L. 5332-1 A. - L'autorité portuaire fait réaliser une évaluation de la sûreté du port par un organisme habilité à cet effet par l'autorité administrative. L'e...

Alinéa 3 Remplacer le mot : transports par le mot : déplacements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5421-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palp...

Rédiger ainsi cet article : I. Au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : extérieures est supprimé. II. Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : extérieures est supprimé ; 2° L'article L. 5442-1 est ainsi m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 59 nonies. - Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers. Expo...

Après l'article 12 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marc...