Amendements de Didier Mandelli

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 321-3-1 - Par dérogation aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux exploitants de navires de commerce transporteurs de passagers sous pavillon français l'aut...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées à l’article L. 5567-1, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

A. Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Le titre VI du livre V ... (le reste sans changement) B. Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis À l’article L. 5561-2, les mots : « à l'article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ; 2° ter Au premier alinéa de l’a...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5543-3-1 du code des transports est complété par les mots : «, ainsi que l’adaptation de la durée d’application au délégué de bord des dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail en cas de renouvellements fréquents et significatifs de ...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5571-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5571-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5571-4. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10 ° de l’article L. 5222-1 sont habilitées à constater...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5543-1-1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V – Pour la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation colle...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VI. L’article L. 5548-1 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « gens de mer » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine infor...

A. Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : II. Le 1° est applicable à Wallis-et-Futuna. B. En conséquence, faire précéder cet article de I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application en outre-mer des dispositions insérées à l’Assemblée nationale en matière de période ouvrant droit à indemnité de nourriture.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité, qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis : II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail par les mots : convention du travail maritime, 2006, de l’Organisa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas supprimer la compétence du conseil portuaire en matière d'étude de l'exploitation et des tarifs, même si une commission spécifique est formée en son sein sur ce sujet.

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Sont soumis à l'avis conforme de la commission des investissements : - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur...

Alinéa 29 Supprimer les mots: « Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et » Exposé sommaire : Dans une perspective de simplification administrative, le permis d’armement n’a pas vocation à être renouvelé annuellement. A l’instar du permis de navigation en ce qui concerne la sécurité du navire, le permis d’armement doit pouvoir c...

Alinéa 4 Après la référence : 48, insérer la référence : 49, Exposé sommaire : Amendement de coordination législative : suppression d'une rédaction parallèle. L'article 49 de la loi n° 67 5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est intégralement repris à l’article 251 du code des douanes, ce qui jus...

A. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un article 252 ter ainsi rédigé : « Art 252 ter. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’inscription hypothécaire ou de son renouvellement. « Cette contribution es...

Alinéa 4 Après le mot : « compétent » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les modalités d'exercice et non les attributions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 auquel renvoie ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française » par les mots : « par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion d'établissement, susceptible d'interprétations diverses, relative au ...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Alinéa 100 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts p...