Amendements de Didier Mandelli

Alinéa 4 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et durable Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gr...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. » Exposé sommaire : Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme Exposé sommaire : Les espaces naturels sensibles font partie des dispositifs de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à les associer au champ d’expérimentation pour la simplification des espaces naturels protég...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé : « Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'associer le centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU). Cet alourdissement de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du...

Alinéas 2, 4 et 5 Remplacer le montant : 150 000 par le montant : 22 500 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi. En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, ...

Après le mot : réalise insérer les mots : , en coordination avec les instances compétentes locales, Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Or, la réal...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au terme « dénomination », celui de « titre » juridiquement mieux adapté. En effet, la notion de titre,...

A. – Après l’article 36 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation. B. – En conséquence, faire précéder cet ...

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi q...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...

Alinéa 3 Après le mot : remplacement insérer les mots : , si nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique. En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre...

I. – Alinéa 10 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement II. – Alinéa 11 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'enviro...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...

Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionne...

Alinéas 36 et 37 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sa demande par les mots : la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une mu...