Amendements de Didier Mandelli

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 50 000 000 50 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 0...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018. En effet, en 20...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catas...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : «, qui s’entend par installation, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant ...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ; …° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ; …° À la soixantième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 1...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 8 quater nouveau. L’article 8 quater nouveau a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day ». Ces tra...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’i...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Après l'alinéa 5 Insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1...

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38 Remplacer le mot : onze par le mot : vingt II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigée : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément à l’article 46 § 3 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime génér...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « indice 22 », sont insérés les mots : « et, à partir du 1 er janvier 2016, à l’indice 20 » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 € par le montant : 34 545 014 000 € II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 € par le montant : 684 844 039 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des p...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « ministre de la culture, », la fin de l’article est ainsi rédigée : « lorsque le monument : « a) a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’une inscription, en tout ou en...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l'ONCFS. Ces redevances cynégétiques, acquittées par les seuls chasseurs au moment de la validation annuelle de leur permis, servent traditionnellement au financement de l'Office natio...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...