Amendements de Didier Mandelli

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise e...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle q...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement supprime une disposition relative à la possibilité pour les animaleries de proposer, en partenariat avec des associations, la cession des animaux de ces mêmes associations. Non seulement cette disposition est déjà possible mais elle a déjà cours dans certaines animaleries. ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-…. – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professio...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités. Si les conditions de la garde des « chats libres » ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. Exposé s...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour les policiers municipaux, les gardes champêtres et les vétérinaires de restituer directement un animal trouvé et identifié à son propriétaire, sans passage par la fourrière. Il supprime le versement libératoire forfaitaire au bénéfi...

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour éviter toute redondance, cet amendement supprime une disposition existante, non seulement dans la législation nationale mais aussi dans la réglementation européenne. La définition de l’animal de compagnie est en effet édictée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d'avril 2020, l'infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union eu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, par les mots : n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Par cet...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, » sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soie...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L 413-1-1 du même code. » Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I. – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces no...

Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : fixes présentant par les mots : itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter Exposé sommaire : Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas. Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes o...

I.- Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère de la protection de la nature, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétair...

Alinéa 8 Remplacer les mots : dont la liste est mentionnée par le mot : mentionnés Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est repris de la PPL initiale, qui prévoyait une liste établie en fonction du degré d’incompatibilité des animaux avec l’itinérance. Cet article a été amendé à l’Assemblée nationale pour supprimer c...

I.- Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : 1° Les détenir ; 2° Les transporter ; 3° Les com...

Alinéa 3 Remplacer le mot : sauvage par les mots : d’espèces non domestiques Exposé sommaire : Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement. En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques. Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner le...