Amendements de Didier Mandelli

Après l'article 11 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un …° ainsi rédigé : …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-3 du même code. Exposé sommaire : Cet amendement ajoute l’incrimination d’actes sexuels sur les animaux à la liste des inc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le champ des...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, contribuent, permettent, aident ou facilitent la commission d’une des infractions mentionnées au présent article, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 521-3 par la référence : 521-1-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte. En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : relations sexuelles par les mots : atteintes sexuelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l’amendement déposé à l’article 11 ter.

Alinéa 5 Après les mots : de sa famille Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou par une personne exerçant, de façon rémunérée ou non, une activité en lien avec les animaux ou en ayant la garde. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la liste des situations dans lesquelles la commission des actes sexuels accomplis ave...

Alinéa 5 Après le mot : commis Insérer les mots : en bande organisée ou Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal sont commis en bande organisée. Il convient, en effet, de sanctionner plus sévèrement des réseaux zoophiles...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-1-3. - Le fait d’accomplir, publiquement ou non, des atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie la définition des infractions relatives à...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Amendement de repli dans l’hypothèse où la commission conserverait le terme de sévices à caractère sexuel. Cet amendement pr...

Alinéa 2 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : sévices à caractère sexuel par les mots : actes à caractère sexuel 3° Remplacer les mots : un acte de cruauté par les mots : des actes de cruauté Exposé sommaire : Cet amendement propose une ref...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 227-23 et au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet...

Alinéa 6 Après le mot : lorsque Insérer les mots : la consultation, la détention, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les lanceurs d’alerte, les associations de protection animale ou toute entité et profession engagées dans la lutte contre l’enregistrement et la diffusion des contenus représentant des sévices graves ou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder ci...

Alinéa 5 Après le mot diffuser Insérer les mots : ou de référencer sur internet Exposé sommaire : Les moteurs de recherche permettent de rendre visibles les images zoo-pornographiques. Sans leur présence, un public non averti, comme des mineurs, a beaucoup moins de possibilité d’accéder à ces images. Le déréférencement par Google de certa...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 521-3.- Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 ou d’atteintes sexuelles envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier a...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d’activités privées de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ». Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire ou de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime par les mots : ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est...