Amendements de Didier Mandelli

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut comprendre notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été conf...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, q...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une colle...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, qu...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier a...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° L’article L. 212-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. - La gestion des documents d’archives publiques proc...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’a...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés l...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la pr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 1241-6, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Le II de l’article L. 1241-7-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 déc...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : L'école et l’accès à l’éducation en milieu rural étan...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour ...