Diplomatie climatique de la france à l'aune de la cop24

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zon...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montan...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2019, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dilution du fonds actuel de lutte contre le tabac «chargé de la participation au financement des actions de lutte contre le tabac», dans un fonds dédié à la lutte contre toutes les addictions liées aux substances psychoactives ne tient aucun compte de la réalité du terrain. Les acteurs de la prévent...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé : « Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 520 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditionnements des bières titrant à plus de 5, 5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de 33 centilitres par unité de conditionnement. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, e...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le principe d’universalité des allocations familiales a été supprimé sous le quinquennat de François Hollande suite...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthop...

Après l'article 29 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : médicale par les mots : d'un médecin ou d'un psychologue des structures désignées Exposé sommaire : Les psychologues des structures désignées (CMP, centre de ressource, etc.) sont des professionnels reconnus, formés et compétents dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge coordonnée des troubles du n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.