Interventions de Dominique Braye

Notre collègue est non pas pessimiste, mais, tout simplement, averti ! Il sait que son amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Aussi lui demanderai-je de bien vouloir le retirer.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission souhaite que notre collègue puisse rentrer chez lui heureux !

L’idée est intéressante. Mon cher collègue, la commission peut être favorable à votre amendement à condition que vous supprimiez les termes « très petites », car cette mention est source de contentieux. En effet, elle peut faire l’objet d’interprétations juridiques différentes et peut être considérée comme discriminatoire.

Les dispositions prévues dans cet amendement n’ayant aucun lien avec le texte en discussion, la commission y est défavorable.

Les murs ne font pas partie des fonds de commerce. La préemption de ces derniers ne peut donc pas porter sur les murs, sauf à prévoir deux procédures distinctes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements n’ont aucun rapport avec le texte en discussion, qui porte sur l’urbanisme. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Favorable.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur les CRAC, la commission est défavorable aux amendements n° 115 rectifié et 64. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 72 rectifié ter, qui a été excellemment défendu

Enfin, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 65.

M. Dominique Braye, rapporteur. Bien que cet amendement ait été excellemment défendu

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 67, mais elle est favorable à l’amendement n° 120.

Cet amendement étant sans rapport avec ce texte relatif à l’urbanisme commercial, la commission y est défavorable.

Vous êtes bien renseigné !