Interventions de Dominique Braye

En revanche, dans le cadre d’une VEFA, s’il est vrai que la négociation avec l’opérateur est difficile, une fois que le prix au mètre carré est déterminé, on s’y tient. C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord pour considérer qu’il faut d’abord délivrer les permis de construire : il est bien évident que, si le maire a délivré le permis, ...

En tout état de cause, on pourrait effectivement envisager un tel dispositif pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence, mais il faut laisser tranquilles les communes qui remplissent bien leurs obligations, sans parler de toutes celles qui vont même au-delà, comme c’est très souvent le cas. N’allons pas leur donner l’impression ...

Vous avez bien compris, mes chers collègues, que la commission des affaires économiques était, par principe, opposée à tout rapport. Cependant, je comprends que M. Dallier tienne à cet amendement. L’année prochaine, je tiens à le lui préciser, ce rapport prendra plutôt la forme d’une note de quelques pages. Par conséquent, si mes collègues de ...

Un avis défavorable avait été donné sur cet amendement, mais, personnellement, compte tenu des explications de M Dallier, je pense que nous pouvons l’accepter.

D’autant que rien ne les y oblige !

Non, vous avez voté pour la suppression !

Je reprends la parole afin que chacun ici comprenne bien la situation. Bien sûr, je conçois parfaitement que nos collègues socialistes votent pour l’amendement n° 36 puisqu’il règle nos difficultés actuelles. Le problème, c’est qu’ils ont commencé par voter pour les amendements de suppression de l’article 4. Or, si ces amendements avaient été ...

L’amendement n° 48 rectifié tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s’agissant du rôle joué par l’ANRU dans la conduite du PNRQAD. L’amendement n° 49 est un amendement de coordination, qui vise à intégrer les dispositions du paragraphe II dans le paragraphe IV. Enfin, l’amendement n° 50 est également de nature rédactionnelle : ...

Cet amendement tend à apporter diverses améliorations rédactionnelles s'agissant du rôle joué par l'ANAH dans la conduite du PNRQAD. Nous étions nombreux à nous interroger sur les rôles respectifs de l’ANRU et de l’ANAH. Cet amendement vise à élargir à tout le territoire la possibilité de créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitati...

Là encore, mon cher collègue, ne dites pas n’importe quoi ! Aujourd’hui, il n’y a pas de disposition législative : il n’y a que des circulaires ! Le problème résulte justement de l’absence d’encadrement législatif et c’est à cette situation que nous entendons porter remède.

On ne va pas se laisser enfumer ! Ne désinformez pas la Haute Assemblée ! La loi n’existe pas, tout le problème vient de là. Si nous vous avions écoutés en votant la suppression de l’article 4, nous restions dans la même situation et la sécurité juridique n’était pas assurée !

Il s’agit d’un amendement de coordination eu égard à la généralisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé à l'ensemble du territoire. Il me semble néanmoins nécessaire monsieur le président, de procéder à une légère rectification afin de ne viser que les établissements d’aménagement qui, contrairement aux établissements fonc...

L’amendement n° 53 vise à étendre aux établissements publics fonciers locaux la possibilité de se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans le cadre des fonds locaux. Il répond aux préoccupations exprimées par plusieurs de nos collègues, notamment Thierry Repentin et Jean-Paul ...

Cela manque de nouveauté ! Toujours est-il que la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 189 et 355. L’amendement n° 326 rectifié est identique à l’amendement n°51 rectifié que j’ai défendu. L’avis de la commission est donc favorable.

Je comprends que vous ayez voulu discuter sur la suppression de l’article 4. Cependant, comme vous souhaitiez aussi voir adopter les dispositions introduites par l’amendement n° 36, vous pouviez déposer votre amendement de suppression, le présenter, puis le retirer au moment du vote. Parce que, si la majorité de notre assemblée avait voté comme...

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous ne serez jamais déçue par la sagesse du Sénat, madame la ministre !

Non, je le retire, monsieur le président. La rectification de mon amendement avait précisément pour objet de rendre compatibles ces dispositions.

Je suis naturellement d’accord sur le principe, mais je dois émettre un avis défavorable, car cet amendement, comme d’ailleurs l’amendement n° 53 que j’avais défendu, est contraire au droit européen.

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais indiqué à notre collègue du groupe communiste républicain et citoyen que cet amendement, compte tenu de son objet, n’avait nullement sa place à l’article 9. C’est pourquoi je l’avais invitée à déposer un amendement identique visant à insérer un article additionnel après l’article 9. Ainsi, il aur...

En effet, c’est un mélange harmonieux de nombreux légumes ! Il faut légiférer avec sérieux. Si vous en êtes d’accord, nous aborderons ce sujet lors de l’examen des amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 9. La commission émet donc un avis défavorable.