Interventions de Dominique Braye

À mon sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9. En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émi...

Or l’amendement n° 365 vise à remplacer cette procédure par une disposition obligeant le préfet à répondre dans les trois mois à un EPCI souhaitant devenir délégataire d’aides à la pierre. Il s’agit, me semble-t-il, d’un autre sujet.

En outre, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif soit de nature législative. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je maintiens mon analyse initiale sur la nécessité de ne pas remplacer le deuxième alinéa du I de l’article 9 par le texte proposé par M. Daniel Raoul. À présent, il est suggéré d’intercaler l’amendement n° 365 entre les deux premiers alinéas du I de l’article 9. Il s’agirait alors d’un complément, et non plus d’une substitution, au deuxième a...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La rédaction de cet amendement est étrange. En effet, alors que cet amendement traite des communes, il vise à modifier des mesures relatives aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Sur le fond, il est évidemment hors de question de créer un dispositif supplémentaire de sanctions à l’encontre des communes. Par conséquent, la commission ém...

Là encore, cet amendement ne concerne pas le même sujet que le dispositif auquel il se rattache. Cela n’a peut-être pas beaucoup d’importance pour certains de nos collègues, mais, pour ma part, j’estime préférable que d’éventuelles nouvelles dispositions soient insérées dans la partie du projet de loi traitant de la question. C'est la raison ...

Au prétexte que nous discutons actuellement des conventions de délégations d’aides à la pierre et que certaines sanctions peuvent avoir des conséquences sur ces conventions nous mélangeons, là encore, différents problèmes Par conséquent, nous pourrions également envisager de réserver cet amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si cet amendement est rejeté, il deviendra effectivement inutile de le réserver !

L’adoption de cet amendement serait vraisemblablement source de confusion. En effet, la procédure dont la création nous est proposée tend à attribuer au préfet le pouvoir de sanctionner les EPCI dans l’hypothèse où les résultats du PLH ne seraient pas satisfaisants. Ajouter à cette mesure une disposition prévoyant que le représentant de l’État ...

On a déjà fait beaucoup ! Tout le monde l’a remarqué !

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime des programmes locaux de l'habitat qui, comme l’a précisé Daniel Raoul, doivent être des éléments fondateurs de la politique du logement sur un bassin d’habitat ; chacun en a conscience. Mais, tout le monde en conviendra, il faudra que, demain, la carte des EPCI corresponde bien ...

Actuellement, vous le savez, sont concernées les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ayant une commune de plus de 15 000 habitants. Dès lors, quatre-vingt-dix communautés de communes supplémentaires se trouveraient concernées par l'obligation de se doter d'un PLH. À partir du moment où l’on considère que le PLH est l’alpha et l...

Le sous-amendement n° 282 rectifié est un amendement d’appel. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, notre collègue Philippe Dallier soulève un véritable problème, dont le Gouvernement doit enfin se saisir. La situation de Paris et de la petite couronne est éminemment spécifique et doit être traitée par de...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réal...

Certes, le dispositif « Robien » a entraîné des excès, mais il comportait aussi de nombreux éléments positifs. Il était temps d’apporter quelques correctifs, même si je reconnais humblement que ceux-ci sont intervenus tardivement. La commission a été naturellement très attentive à la nécessité de donner aux élus locaux des outils efficaces pou...

Les EPCI ne sont pas obligés de le faire !

Interdépartemental, pas régional !

On l’a dit !

Madame Gonthier-Maurin, je ne suis pas certain que le moment que nous vivons soit le mieux choisi pour plus que doubler la participation des entreprises et augmenter ainsi leurs charges, …