Interventions de Dominique Braye

… qui auront bien sûr des répercussions sur la production finale. Il ne faudra pas pleurer ensuite si nos entreprises délocalisent avec encore plus d’énergie qu’elles ne le font déjà ! Je crois qu’il faut être cohérent. Dans l’objet de votre amendement, vous soulignez que « la gravité de l’actuelle crise du logement nécessite de mobiliser des ...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Une fois n’est pas coutume !

Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur ...

Madame Gonthier-Maurin, je rappelle que c’est avec la promulgation de l’ordonnance du 2 août 2005 relevant un certain seuil de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement que le niveau d’assujettissement à la participation des emp...

Monsieur Raoul, votre proposition correspond à la rédaction de l’amendement n° 4. Votre demande est donc satisfaite.

D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs. Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des...

Cela reviendrait au même en termes de masse globale ! Madame Brigitte Gonthier-Maurin, je vous remercie de participer à notre effort de diminution de la dépense publique ; néanmoins, en ce qui concerne le logement, cette mesure ne servirait absolument à rien, contrairement à ce que vous avez affirmé ! Nous souhaitons mettre en place tous les m...

Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent. Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le d...

Je souhaite tout d’abord indiquer que la commission des affaires économiques a déposé sur cet article une vingtaine d’amendements, dont la plupart sont soit rédactionnels, soit de coordination, soit de rectification, et qu’ils portent donc essentiellement sur la forme. Nous abordons d’entrée de jeu une question importante, puisqu’il s’agit de ...

S’agissant de l’amendement n°554, madame Goulet, je partage totalement vos motivations. Un amendement tendant à supprimer la référence au financement de la politique de la ville pour la définition des objectifs généraux de la PEEC a d’ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques, sur mon initiative. Faut-il pour autant affich...

Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement ...

L’article 1er prévoit la possibilité de sanctionner les organismes HLM qui manqueraient de leur fait aux obligations fixées par les conventions d’utilité sociale. Pour légitime qu’elle soit, cette possibilité nous semble libellée de manière assez brutale dans le texte du projet de loi. Votre commission des affaires économiques vous propose don...

Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. E...

Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates. Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes...

Avec l’amendement n° 233, nous nous trouvons dans la position inverse et, en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je me situe un peu entre les deux…

M. Dominique Braye, rapporteur. Effectivement, et c’est pourquoi je suis sûr que vous serez sensible à mon argument !

Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. ...

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamme...

L’amendement n° 619 aborde la même question que celle sur laquelle nous avons clos notre séance d’hier soir. Vous vous doutez de la joie qui est la mienne, en tant que rapporteur, de finir la nuit et de commencer la journée avec vous, monsieur Mercier !