Interventions de Dominique Braye

Comme dans le cas de la position que nous avons défendue sur l’amendement n° 563, je demande le retrait de cet amendement. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il faut le temps pour discuter et mettre au point les termes des conventions. Mais je sais aussi pour vous connaître, monsieur Mercier, que, s’il faut du temps, vous êtes quelqu’un ...

Je vous demande, monsieur Mercier, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas casser cet élan voulu par les acteurs eux-mêmes. En ce qui concerne l’amendement n° 565, monsieur Mercier, la commission des affaires économiques souscrit totalement à votre logique. À l’avant-dernier alinéa de l’amendement n° 5 rectifié, nous précis...

Pas du tout ! L’un porte sur les EPFL, l’autre sur les URSSAF !

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour constater que nous avons les mêmes préoccupations et que nous proposons les mêmes solutions ! J’en suis pour ma part très satisfait.

L’amendement n° 164 a le même objectif que l’amendement n° 5 rectifié, madame Pasquet, puisque nous sommes également attachés à ce que des sanctions ne puissent pas être prononcées à l’encontre d’un organisme HLM sans que celui-ci ait pu faire valoir ses arguments. Faut-il pour autant prévoir une procédure aussi lourde que celle que vous nous p...

L’amendement n° 13 est purement rédactionnel. J’en viens maintenant à l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de vingt salariés et qui ne payaient donc pas la cotisation, il est prévu un système de montée en puissance progressive afin de leur permettre de s’adapt...

Il y en a encore un peu !

Mes chers collègues, très souvent, les objets que vous développez ne correspondent pas au texte des amendements que vous êtes censés défendre. Vous nous parlez ainsi, monsieur Raoul, de maison mère, alors que votre amendement tend simplement à remplacer le mot : « employeurs » par l’expression : « établissements employeur ».

La rédaction de cet amendement souffre de trop d’incertitudes juridiques et son adoption n’aurait, en pratique, aucune portée autre que celle de modifier l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation en précisant que les ressources de la PEEC sont constituées non pas par les versements des employeurs mais par le versement des...

Je ne voulais pas entrer dans les détails, mais je vous rappelle, mon cher collègue, que nous parlons des ressources de la PEEC en général. Qu’elles proviennent des employeurs ou des établissements employeurs, quelle que soit leur origine géographique, et que ces employeurs paient séparément ou ensemble, il s’agit toujours des mêmes ressources ...

Ce n’est pas le sujet ! L’article 1er ne porte pas sur le financement !

L’impact local, c’est la ressource nationale !

Attention ! Ces critères seront définis par décret ! Pour le moment, il ne s’agit que de pistes ou d’orientations ! Le décret n’est pas encore paru !

Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie. L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à av...

Vous feriez mieux de le dire à Collombat !

Mais non !

Donneur de leçons !

Il commence bien, celui-là !

Il s’agit là encore de ce que le Conseil d’État nomme, très justement, le « droit gazeux ». L’amendement de M. Repentin ne peut avoir aucune conséquence puisqu’il tend non pas à définir des missions mais à nommer un établissement. Ces organismes peuvent d’ailleurs faire ce qu’ils veulent : ce n’est pas le problème ! Le Conseil d’État nous déco...

Je souscris totalement aux propos de M. Mercier. Les logements se construisent non pas avec des lois, mais avec des parpaings, du béton, des hommes, …