Interventions de Dominique Braye

… et donc, effectivement, de l’argent. Le problème, mon cher collègue, est que la question du financement n’est pas l’objet de l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’artic...

Elle ne le fait plus depuis un moment !

Les offices seront évalués en fonction non seulement du nombre de constructions et de logements HLM vendus, mais également de la qualité du service rendu aux locataires – il s’agit là, on le sait, d’un sujet particulièrement important –, du montant des loyers, de la politique de peuplement, des parcours résidentiels… Tel est l’objet des conve...

… du dispositif « Robien ». Il était, me semble-t-il, important de le préciser à cet instant ! Je reconnais que ces problèmes de zonage sont quelque peu complexes, monsieur Mercier, mais il s’agit bien ici des zones 1, 2 et 3, et non de l’ancienne classification.

Cela ne marche pas !

Cet amendement n’a plus d’objet.

Nous avons adopté hier soir un amendement aux termes duquel les conventions d'utilité sociale devront être conclues avant le 31 décembre 2010. Nous n’allons donc pas adopter à présent un amendement tendant à reporter la date limite de transmission des projets de convention au 30 juin 2012 !

Il faut faire preuve de cohérence, mes chers collègues !

Mon cher collègue, votre amendement a, effectivement, l’avantage et le mérite de poser le problème de l’association du Parlement à la gestion des fonds du 1 % logement aux grands choix d’affectation des sommes de la PEEC et au contrôle qu’il exerce sur cette gestion. Toutefois, quel que soit le résultat des votes qui interviendront sur ce suje...

je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante. Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce...

À mon sens, cet amendement satisfait l’amendement n° 565. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de celui-ci.

J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU. La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre e...

J’ai bien entendu la demande de M. Mercier. Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes.

Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer. En outre, cette propositio...

Ils seraient incapables de payer au prix du parc privé ! Pour moi, tous les Français sont égaux. Ils ont le droit qu’on leur apporte des solutions quand ils ne peuvent pas payer !

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641. J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC. Nous savons q...

L’objet de cet amendement est double. Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux. Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant ...

Très bien !

… voire dans les Yvelines, encore que, dans mon secteur, c’est quelquefois aussi difficile que dans celui de Philippe Dallier ! Nous approuvons naturellement les dispositions qui permettent d’aider les élus de secteurs difficiles. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 638.