Interventions de Dominique Braye

Ayant été saisie un peu tardivement de ce sous-amendement, la commission n’a pu l’examiner. J’indique néanmoins qu’il se situe dans le droit fil de la philosophie que nous défendons et que, de ce fait, à titre personnel, j’y suis naturellement favorable.

Le mien aussi !

Taisez-vous !

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif. D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parl...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité...

… et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité. Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social ! Mes chers collègues, le fait d’occuper un...

Il ne paraît donc pas totalement illogique que cet avantage soit modulé en fonction des revenus des ménages. L’équité, la justice élémentaire veulent que l’avantage en question soit un peu moins important pour ceux qui bénéficient de revenus relativement élevés que pour les ménages les plus modestes. Telle est en tout cas notre philosophie. No...

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, on en reparlera à propos de la mobilité des locataires les plus aisés, à laquelle vous êtes opposés !

Bravo !

Vous avez déposé des amendements de suppression des mesures visant à la favoriser ! J’avoue que le rapporteur que je suis perd un peu ses repères !

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zon...

Bien sûr !

Très bien !

C’est la réalité, c’est tout !

Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux. Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les...

L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organis...

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale...

Le loyer progressif favorise la mixité sociale !