Interventions de Dominique Braye

Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er. L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus do...

Mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, j’ai été moins assidu que certains d’entre vous aujourd'hui présents en séance. Toutefois, il me semble que vous avez alors très longuement débattu de la question de la banalisation du livret A, …

… et que celle-ci a été tranchée, même si c’est dans un sens dont je comprends qu’il ne plaise guère au groupe CRC. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous revenions sans cesse à des discussions qui ont déjà longuement occupé la Haute Assemblée, d’autant que je vous donnerai encore bien des occasions de le faire. Madame Gonthier-Maurin, v...

Enfin, je ne suis pas certain que la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi, apprécie beaucoup l’idée de porter le plafond du livret A de 15 000 à 20 000 euros, compte tenu du coût pour les finances publiques qu’entraînerait l’adoption d’une telle mesure ! La commission émet donc un avis défavorable.

Ces deux amendements relèvent de la même philosophie, celui qui a été défendu par M. Mercier tendant à aller plus loin.

M. Dominique Braye, rapporteur.Manifestement, il reflète une plus grande ambition !

Comme le rappelait hier Mme la ministre, nous travaillons beaucoup avec Etienne Pinte, qui a développé une vision très sociale du logement et se révèle un précurseur dans nombre de domaines. C'est pourquoi d'ailleurs le Premier ministre lui a demandé de réaliser un rapport sur ce sujet. Cela étant, mes chers collègues, je vous rappelle qu’à l’...

Chers collègues de l’opposition qui proposez la suppression de l’article, je vous rappelle que le législateur, avec la mise en œuvre depuis 2004 du plan de cohésion sociale, lequel a prévu des objectifs très ambitieux en matière de construction locative sociale, d’ailleurs considérablement accrus par la loi DALO, a « sonné » la mobilisation gén...

Nous étions donc parvenus à arracher cette mesure à Bercy, mais en nous engageant, en contrepartie, à limiter son application à la durée du plan de cohésion sociale, afin de donner à celui-ci toute sa force pour accélérer la construction de nouveaux logements sociaux. Je ne suis pas certain que nos finances publiques, compte tenu de la situatio...

Vous me donnez l’impression de n’avoir pas encore complètement saisi que nous sommes confrontés à une véritable crise de l’immobilier et du logement.

Malgré toute l’amitié que nous avons pour leurs auteurs !

Face à cette situation, nous devons prendre des mesures fortes et rapides. Cessez donc de repousser systématiquement les dispositions qui vont en ce sens ! C’est en tout cas la position que je défends. Je ne suis donc naturellement pas du tout favorable à un report de l’entrée en application de la mesure.

Oui, monsieur Courteau, nous avons sonné la mobilisation de tous les acteurs en votant le plan de cohésion sociale et la loi DALO ! Cela ne date pas d’aujourd'hui, tout de même ! Disant cela, je m’adresse également à Denis Badré, dont certains des propos m’ont quelque peu choqué.

Très bien !

Je ne suis donc pas favorable au report de la mesure. Pour en revenir à la philosophie générale de cet article, deux éléments méritent d’être signalés. D’un côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne construisent pas alors qu’ils le devraient, car ils sont dans les secteurs tendus: je le regrette, mais ceux-là sont pour moi des bailleurs socia...

Cela va dans le sens de la mobilisation des acteurs !

En l’espèce, où est la solidarité nationale ? Personnellement, je ne la vois pas ! Je le répète, il faut absolument que ces fonds soient centralisés dans une caisse comme la CGLLS pour être ensuite redirigés vers les secteurs qui ont le plus besoin de constructions. Franchement, mes chers collègues, je ne vois pas qui pourrait refuser une tell...

M. Dominique Braye, rapporteur. J’en viens maintenant au sous-amendement n° 170 rectifié, lequel prévoit que le taux du prélèvement sera fixé par arrêté ministériel après avis de l’Union sociale de l’habitat. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de prévoir explicitement un tel arrêté puisque, à l’évidence, cette instance sera systématiquement ...

En conséquence, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, d’autant que Mme la ministre semble confirmer mes propos ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. L’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié permettrait au Gouvernement de respecter les engagements pris par Mme la ministre lors du congrès de l’Union...

Mes chers collègues, nous sommes dépassés sur notre droite par le groupe CRC !