Interventions de Dominique Braye

Cela tient aux rouages administratifs !

Car, enfin, je ne suis pas du tout défavorable à l’augmentation du prélèvement des communes en état de carence ! Or c’est ce groupe, votre groupe, madame Terrade, qui propose de supprimer cette possibilité dont dispose le préfet. Je trouve cela très original… Pour ce qui est de l'amendement n° 551, j’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelle...

Je le sais, vous êtes de ceux qui souhaitent que l’on construise des logements. Or, pour en construire, il faut mobiliser tous les acteurs, tous les moyens, …

…. et pas dans quatre ans, mais tout de suite. Je dis tout de suite, mais, vous le savez bien, cela aurait déjà dû être fait depuis le 1er janvier 2005.

Pas du tout ! C’est ce que j’ai retenu des discussions amicales et constructives que nous pouvons avoir en dehors de cet hémicycle et qui tranchent avec les échanges par trop cartésiens et quelquefois un peu convenus que nous avons en séance publique. Il y a ceux qui se préoccupent du logement et ceux qui font semblant, mais je sais que vous n...

Mon cher collègue, tout en saluant votre sens de l’initiative et votre créativité, je dois néanmoins souligner que votre proposition pose de sérieuses difficultés. Tout d’abord, son adoption aurait pour conséquence la mobilisation de ressources considérables. En particulier, vous proposez d’affecter à cette caisse nationale le montant de la pa...

J’en viens à l’amendement n° 566.

… soit une somme comprise entre 1, 6 milliard d’euro et 4 milliards d’euros, selon que vous prenez ou non en compte les retours sur prêts. Ce n’est tout de même pas rien ! Vous conviendrez qu’une telle disposition est certainement excessive, puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de mobiliser une telle masse d’argent pour garantir les impayés de ...

Je remercie M. Badré d’avoir tenté cette petite amélioration technique, mais elle ne suffit pas à me convaincre. J’aurais en effet préféré une modification de fond. Le fait que vous rédigiez votre proposition sous forme non plus d’amendement mais de sous-amendement ne change rien dès lors que vous continuez à faire débuter le prélèvement le 1e...

… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer. En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur. En réalité, l’adoption...

Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable. Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a...

Oui ! Bien sûr qu’ils sont coupables quand ils ne construisent pas !

Tant qu’on ne l’applique pas ?

Et l’article 55 de la loi SRU ? Il doit valoir pour tout le monde, sans morale sélective !

Certains propos sont insupportables !

M. Repentin est en campagne !

Absolument !

Madame la ministre, il me paraît nécessaire, pour tenir compte des votes précédemment intervenus, de rectifier le sous-amendement n° 622 rectifié en supprimant le paragraphe II. À défaut, le texte serait, me semble-t-il, incohérent.

À mon sens, la Haute Assemblée a le droit d’être informée. Les propos des différents orateurs doivent pouvoir être vérifiés à la lueur de nos documents législatifs, qui constituent en quelque sorte notre « bible ». Madame Terrade, je maintiens que votre amendement n° 169 visait bien à la suppression d’une disposition figurant dans le code de l...

Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. » Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant ...