Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Il est défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, nous voulons assurer de la cohérence au sein d’une opération qui cumulerait des équipements publics et des logements en BRS. Aujourd’hui, les organismes d’HLM peuvent déjà décider d’appliquer volontairement les règles de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique à la partie BRS...

Votre proposition, mon cher collègue, va tout à fait dans le bon sens. En effet, comme vous l’avez rappelé, si le portage foncier n’est pas assuré par un organisme d’HLM, l’exonération de plus-value ne peut actuellement pas être étendue aux particuliers qui cèdent leur bien à un OFS. La disposition que vous proposez assure bien la transparence...

Votre amendement, ma chère collègue, me semble déjà pour moitié satisfait, dans la mesure où le texte de la commission prévoit bien que les OFS pourront bénéficier d’une délégation du droit de préemption urbain. En revanche, vous voulez également étendre l’usage de ce droit de préemption par les bailleurs sociaux au-delà du logement. Cela me s...

Il me semble, mon cher collègue, que votre amendement pose d’importantes difficultés juridiques au regard du respect du droit de propriété et de la liberté du commerce. Vous allez même jusqu’à prévoir d’interdire les meublés de tourisme, ou encore la grande distribution. C’est vraiment aller très loin ! Dès lors, à moins que vous ne le retirie...

La commission ne souhaite pas entrer dans une logique visant à dispenser certains projets des obligations relatives au logement social. Certes, il existe des situations particulières dans lesquelles il est difficile pour un organisme d’HLM de participer à un projet. Les raisons peuvent être d’ordre financier ou liées à l’implantation géographi...

Dans quelques instants sera présenté l’amendement n° 1535 rectifié bis déposé par votre groupe, mon cher collègue, sur lequel j’émettrai un avis défavorable. Par souci de cohérence, j’émets donc également un avis défavorable sur le présent amendement de coordination juridique.

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, vise à faciliter le recours au permis d’aménager « multisites » au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Ce dispositif, déjà ouvert dans le cadre d’une ORT, n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel. Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambiguë de la lo...

Cet amendement, que je présente en mon nom propre, est dans la droite ligne de l’amendement relatif aux GOU que je viens de défendre : il tend à apporter une simplification supplémentaire au bénéfice des ORT.

La commission estime que cette généralisation serait prématurée, car nous n’avons pas le retour d’expérience nécessaire pour y procéder. Cet amendement apparaît trop large : il ouvre la possibilité du « multisites » à tous les permis d’aménager, en supprimant complètement la condition de contiguïté des unités foncières. Or l’expérimentation qu...

Cet amendement a certes pour objet une simplification, mais il va beaucoup plus loin en incluant dans ce droit d’option les mises en compatibilité des documents d’urbanisme au bénéfice d’un projet donné. Nous ne souhaitons pas revenir, huit mois après, sur des mesures adoptées dans le cadre de la loi ASAP. Il faut d’abord, me semble-t-il, mesu...

L’amendement n° 277 vise à abroger en bloc les dispositions de la loi ALUR en matière de transfert de la compétence d’urbanisme aux intercommunalités. La position constante de notre commission, depuis 2014, a été d’apporter les souplesses là où elles sont nécessaires pour appliquer les mesures de la loi ALUR, mais de ne pas revenir sur les tra...

Sans préjuger du vote de mes collègues, et au vu de l’argumentation très détaillée que vient de présenter Mme la ministre, mon avis de sagesse sera plutôt défavorable. Il n’est pas question, en effet, de passer outre la volonté des élus locaux.

Si je peux comprendre l’intention générale des auteurs de cet amendement, j’émets des doutes sur le dispositif tel qu’il nous est proposé. Il faut agir avec prudence, car son adoption pourrait geler toute possibilité d’évolution des PLUi. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L’expérimentation proposée dans l’amendement me semble très peu cadrée, et son objectif n’est, pour le moins, pas très clair. De quoi les porteurs de projets devront-ils justifier ? Le texte de l’amendement fait mention d’« objectifs environnementaux, sociaux, fonctionnels et de protection du patrimoine », ce qui est à la fois vaste, peu préci...

Madame la ministre, loin de moi l’idée de contester que la pérennisation des résidences touristiques dans les zones de montagne est un enjeu important pour conserver la vitalité économique et l’attractivité de ces territoires. La multiplication des résidences secondaires – tous ceux qui habitent à proximité de stations de sports d’hiver le save...

Madame la ministre, nous aspirons également à une inscription rapide, à la rentrée parlementaire, du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’ai aussi pris bonne note de vos engagements. Certes, je pense qu’à ce stade, le dispositif proposé dans l’amendement doit être mieux encadré et que des évolutions rédactionnelles s’imp...

Aujourd’hui, la composition des CRPA est définie par décret. Ces structures comprennent vingt-sept personnes, dont neuf représentants de l’État, six élus, six représentants des associations et six personnalités qualifiées. La composition est donc déjà très large. Vous proposez d’augmenter encore la taille de ces commissions. Par exemple, dans ...

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’a...

Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant app...

La commission reste défavorable à ces amendements. Il ne nous a pas paru opportun de créer de nouveaux instruments juridiques complexes et particulièrement contraignants.